Z..., fonctionnaire en retraite de l'administration fiscale à Toulouse, a, après avoir exercé la profession de consultant en matière fiscale, par lettres des 5 novembre 1992 et 9 janvier 1993, sollicité

du 6 mai 2017, du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret du 27 novembre 1991. » 7.

Mais attendu qu'en l'absence de dispositions légales ou réglementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière de discipline d'avocat, il y a lieu, par application de l'article 277 du décret

mai 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 195 du décret

Maître Y... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un mandat qui lui aurait donné par Monsieur X..., le Premier président de la Cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 174 du décret

d'abord, que la cour d'appel, saisie du litige en son entier, conformément aux dispositions de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, applicable à la cause en vertu de l'article 277 du décret

X... produit deux factures d'honoraires d'avocat conformes aux exigences de l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 et relatives au frais de défense qu'il a engagés à l'occasion de la détention provisoire

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « qu'en vertu des articles 16 et 33 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours introduit contre l'élection des membres du Conseil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 174 du décret du 27 novembre 1991 et 10

n 91-1197 du 27 novembre 1991, Mme B... a saisi le premier président de la cour d'appel de sa contestation ; que celui-ci, après avoir évalué les honoraires dus dans chacune de ces affaires, a ordonné

Y... reproche au premier président d'avoir rejeté les conclusions et pièces qu'il a transmises le 17 septembre 1996, alors, selon le moyen, d'une part, que le décret du 27 novembre 1991 ne prévoit ni l'échange

X... de se soumettre au contrôle de comptabilité prévu à l'article 232 du décret du 27 novembre 1991 la cour d'appel a ainsi justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire à son encontre sans avoir

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 670 et 670-1 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la convocation adressée par le greffe à l'audience du Premier Président doit comporter l'indication

par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles relatives à la désignation du

constituer, d'élire domicile auprès d'un avocat établi près le tribunal saisi que si cette mission de défense est accomplie au titre de la libre prestation de services au sens des articles 202 et 202-1 du décret

Y... ; qu'aux termes de l'article 177, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1991, le premier président saisi contre une décision du bâtonnier pris en matière de contestation d'honoraires d'avocat entend

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé

L'article 109 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, prévoit que le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercé

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées contre M.