dépassent les propos normalement admissibles lors d'une campagne électorale » ; qu'en retenant pourtant qu' « il ne peut être considéré que ce tract ait pu avoir une influence sur le choix

troisième moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

permettre d'honorer ses engagements de dépositaire et donc de restitution de fonds à l'égard de la société Air France ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance se consomme par le détournement de la chose

fausseté des mentions ou de la cause des traites litigieuses était définitivement écartée, s'est fondée sur le prononcé d'une ordonnance de non-lieu, a méconnu le principe de l'autorité absolue de la chose

page 3) ; "alors que l'article 710 du Code de procédure pénale permet seulement au juge de réparer les erreurs matérielles d'un précédent arrêt, sans rien y ajouter, c'est à dire sans modifier la chose

dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur; qu'à défaut de délai

de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 28 janvier 1988 qui a déclaré irrecevable l'action par elle intentée contre X..., Y... et Z... du chef de contraventions à la police de la chasse

octroyé par FranceAgriMer, établissement public administratif spécialisé, l'administration des douanes ne dispose pas du pouvoir de remettre en cause cette taxation à taux réduit au motif que la délivrance

Par requête du 31 juillet 2009, exposant ne jamais avoir pu prendre possession des lieux, malgré la délivrance d'un permis de construire, le 13 avril 1995, à son profit et à celui de la SCA, pour la construction

.) ; " car en effet, Y... n'était rien, maintenant il est quelque chose, il est un traître (...).

septembre 1995, a rejeté l'exception de la nullité de la procédure invoquée par Françoise X... et fondée sur l'absence de libre accès à une pièce essentielle du dossier ainsi que sur le refus de délivrance

consorts de D..., c'est-à-dire David, B... et Isabel de D..., avaient, dans leurs conclusions signifiées le 16 octobre 1995, et expressément reprises par M. et Mme X..., déclaré qu'ils niaient la délivrance

ORIGINAIRE N'ETAIT PAS UNE ACTION RESOLUTOIRE ET AVAIT POUR OBJET LE PAIEMENT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REFECTION DE L'INSTALLATION, C'EST-A-DIRE L'EXECUTION PAR DESBORDES DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE

alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse le principe d'égalité des armes, composante essentielle du droit au procès équitable, impose l'assistance obligatoire d'un avocat ou, à tout le moins, la délivrance

anti-braconnage est menée par les inspecteurs de l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage (OFNCS) ; que dans le cadre de la dite opération, MM.

recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; que la localisation de la personne concernée ne fait pas obstacle à la délivrance

recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; que la localisation de la personne concernée ne fait pas obstacle à la délivrance

L'autorité de la chose jugée définitivement au pénal peut s'appliquer à une décision au civil. En l'espèce, l'employeur de M.

modification des façades ou de création de niveaux supplémentaires, ni l'importance des aménagements réalisés, ni l'étendue des limites ayant pu être imposées par l'autorité compétente lors de la délivrance

5 ) que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que le vendeur a l'obligation de délivrer, non seulement la chose