[N] [U] et Mme [M] [U] épouse [V] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé, alors : « 1°/ que le bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail s'il justifie d'agissements du preneur

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la chambre départementale des huissiers de justice de Paris.

, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la Cour fait siens, que le premier juge a considéré que, ce mode de notification n'étant pas ouvert à l'huissier de justice, le commandement ne pouvait

SCI a contesté avoir donné l'ordre d'un virement de 180 000 francs exécuté en juillet 1990 par la banque au profit de l'EURL EGTS, mise peu après en redressement judiciaire; que la banque a, pour justifier

de justice pour établir la preuve de la contrefaçon, sans caractériser en quoi l'huissier de justice aurait outrepassé ses pouvoirs en procédant à ces opérations, la cour d'appel, qui a en réalité déduit

entachée de nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que subsidiairement, si l'huissier de justice chargé de pratiquer une saisie-contrefaçon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Guguen-Stutz du désistement de son premier moyen du pourvoi principal ;

été établi le 16 septembre 2010 par l'huissier de justice, les biens étant transférés en un autre lieu ; que, précédemment, un procès-verbal de saisie-vente avait été dressé et signifié à M.

Philippe A... ¿ par Maître Philippe F..., huissier de justice au Blanc, ayant exécuté sa mission au domicile de Monsieur Pascal B...¿ par Me Laurence G..., huissier de justice à Issoudun, ayant exécuté

de justice de Y...et Z...

de justice d'une copie certifiée conforme à l'acte signifié sous forme d'un envoi recommandé avec avis de réception ; que cette règle est prescrite à peine de nullité ; que la cour d'appel a constaté

Z..., expert-comptable, a été désigné le 16 octobre 1989 par le juge des référés du tribunal de commerce d'Ajaccio en qualité de mandataire de justice avec une mission spécifique qui ne l'habilitait pas

Y... et Jurbert administrateurs de la société Normande de Transit et de Consignation (SNTC) ont présenté requête aux fins de désignation d'un huissier pour qu'il soit présent, assisté d'un sténotypiste

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que du rapport d'un huissier de justice commis

jugement que l'huissier de justice ayant assisté au vote avait, dans une attestation du 27 juin 2014, fait état de la déclaration publique par Madame [X] [N] – présidente du bureau de vote – des heures

, huissier de justice et par la SCP Tournoux-Mougenot-Bon, huissier de justice, sur le fondement de cette ordonnance ainsi que les rapports subséquents établis à la suite des saisies opérées le 14 septembre

que Maître X... s'est rendu coupable de démarchage de clientèle au préjudice de l'ensemble des huissiers de Justice parisiens et a contrevenu à son devoir de délicatesse ce qui justifie de prononcer à

X... , huissier de justice associé au sein de la SCP X... et Girod-Chataignier , a mis en oeuvre une procédure de paiement direct à l'encontre de M.

[V], huissier de justice, ni le procès-verbal de cette assemblée envoyé le 23 octobre 2012 à M.

une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne repose que sur le seul acte de poursuite, constitue un acte de dénigrement ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'annonce