SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

motivées, non déclarées à la direction dans les 24 heures et réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises dans les délais prévus à l'article

permettant, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges (Civ. 1ère, 24 oct. 2012, nos 2-15.934 et 12-14.359 ; Civ. 1ère, 7 nov. 2012, n°12-22.628 ; Civ. 1ère, 12 oct. 2017, n°17-40.051

X..., tendant à la récusation de trois magistrats de ladite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante

X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre

X..., tendant à la récusation des magistrats composant la chambre sociale de ladite cour d'appel et au renvoi pour cause du suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, de trois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

cour d'appel de Versailles par la société X..., tendant à la récusation de magistrats composant la 13e chambre de ladite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (25 janvier 2017) encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande en récusation formée le 9 janvier 2017 et reçue le même jour à l'audience

X..., tendant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la deuxième chambre, pôle 2, de ladite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que

X..., tendant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la deuxième chambre, pôle 2, de ladite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que

X..., tendant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la deuxième chambre, pôle 2, de ladite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que

X..., tendant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la deuxième chambre, pôle 2, de ladite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que

X..., tendant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la deuxième chambre, pôle 2, de ladite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle

X..., tendant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la deuxième chambre, pôle 2, de ladite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que

X...,, tendant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la deuxième chambre, pôle 2, de ladite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que

X..., tendant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la deuxième chambre, pôle 2, de ladite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle