tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en confirmant le jugement qui avait jugé irrecevable la demande de M.

L'adoption par le parent biologique se heurterait à l'interdiction de principe de l'adoption d'un enfant par son ascendant, empêchant également le recours subséquent à l'adoption précitée par le parent

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la non-admission de l'appel de Mme [L], alors « qu'il est soutenu que commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction

[F] [B] des chefs de favoritisme et corruption, une ordonnance de non-lieu partiel et, s'agissant du précité, de renvoi devant le tribunal correctionnel. 3. M. [B] en a relevé appel.

Cailliau, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

[V] [X], domicilié 73 rue du Pavillon, 24750 Boulazac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

condamnation de la société Sogeservice au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective ; Attendu que la société Sogeservice fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande

X... et tiré de la violation de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1, et rejeter en conséquence ses demandes indemnitaires, à considérer, de manière générale et abstraite, que la suppression du

Le demandeur au pourvoi a formé un pourvoi additionnel contre l'arrêt du 20 octobre 2015 rendu par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux) et invoque, à l'appui de ses recours, trois moyens

premier par la seconde d'une arme ; "alors que, d'une part, selon les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale " à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande

Y... était irrecevable à agir et en le déboutant de toutes ses demandes, bien qu'elle ait affirmé dans ses motifs que le moyen tiré de la péremption ne pouvait être soulevé que devant le juge-commissaire

à 4 500 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs

, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la demande en remboursement du prêt formée par la banque était connexe à la demande originaire d'admission d'une créance au passif d'une procédure

euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel

[V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 « portant réforme de la représentation devant les cours d'appel » prévoit

de payer diverses sommes d'argent, les a assignés en paiement de ces sommes ; que, par arrêt du 23 mars 1999, la cour d'appel a accueilli partiellement cette prétention, rejeté certains chefs de la demande

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2014.

portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 5.

ayant accordé un dégrèvement à la société au cours de l'instance, le président de la cour administrative d'appel a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête de la société ; que le receveur ayant demandé

2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 1re chambre A), dans le litige l'opposant au Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur