a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs que le premier paragraphe incriminé en l'espèce, qui constitue la réflexion conclusive inspirée à l'auteur par la relation des faits et du rôle du juge

" sur les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : "... que la décision entreprise, qui a notamment rejeté la demande concernant les frais dentaires en raison de l'ancienneté du devis

de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement allouant à Mme Y... une prestation compensatoire, sans s'expliquer sur les ressources

du fond doivent caractériser, eu égard au contrat conclu, une telle obligation; qu'ayant constaté que le devis ne prévoyait pas la prise en compte des contraintes résultant de la poussée directe des

situé dans un immeuble dont le permis de construire a été annulé par trois décisions définitives du tribunal administratif, et dont la démolition a été ordonnée, à la demande des riverains, par un jugement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2001, n° 00/5019), que, par jugement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2001, n° 00/5017), que, par jugement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2001, n° 00/5018), que, par jugement

de manière claire et sincère est constitutif d'un manquement grave au devoir de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait relevé aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur

vérifications légitimes exigées de lui; que les faits visés à la prévention sont donc établis par les éléments du dossier et les débats et ont été exactement analysés et qualifiés par les premiers juges

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société VMB 54 alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge

Jean-Marc Y..., exploitant sous l'enseigne L'Ilot Gourmand, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1998 par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne (section commerce

d'un accident du travail le 31 juillet 2001 ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a décidé de lui attribuer une rente ; que la société a contesté cette décision ; Attendu que, pour juger

X..., avait été prévue dès l'origine ; que les faits dénoncés s'analysent en un manquement au devoir de conseil que le notaire ou les organismes prêteurs pouvaient avoir envers eux ; qu'un tel manquement

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les juges du fond ne peuvent se fonder sur la seule existence d'une contestation par une partie pour prétendre devoir interpréter l'écrit soumis

portant sur du matériel de boulangerie livré par la société Sidec ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement d'une provision devant le juge

de la juridiction de proximité » : « JUGE : Jacques BOUCLEY, juge de proximité ; GREFFIER : Caroline LARCHE lors des débats, Claudine CAIE lors du délibéré », alors, selon le moyen, qu'en l'

à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, ladite cotisation étant calculée à titre définitif sur les revenus de l'année, le 1er octobre de l'année suivante ; Attendu, selon le jugement

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la banque alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti d'un devoir de mise

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ROUX COMBALUZIER SCHINDLER, dite RCS, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), rue Dewoitine, en cassation d'un jugement