[V] [J] à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de seulement 45.000 € sous forme de capital. 1°)- ALORS QUE il est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce

ET, FAUTE PAR LUI D'AVOIR FAIT CESSER, DANS LE MOIS DU JUGEMENT, TOUS BRUITS PERTURBATEURS, AU PAIEMENT DE 100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, PAR JOUR DE RETARD, AUX EPOUX X...

à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire que M.

les dispositions de cet arrêt accueillant la demande reconventionnelle en divorce de son épouse et demandant la cassation par voie de conséquence du chef relatif à sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts

et aux dommages-intérêts, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en celle de ses

POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE DANS LA MESURE OU CES INTERETS, QUI ONT ALORS UN CARACTERE COMPENSATOIRE, FONT PARTIE INTEGRANTE

DL... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur les dommages et intérêts : que l'un des conjoints, s'il a subi en raison des

Q... la somme de 5.000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1382 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause un

principal : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation des sociétés cessionnaires au paiement de la somme de 9 125 000 francs avec les intérêts

février 1988 et l'avait bafouée ouvertement en vivant maritalement avec une autre femme à compter du mois de juillet 1988, l'arrêt le condamne à payer à Mme A... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts

X... à verser à Mme Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient que, compte tenu de l'âge des époux et de la durée de la vie

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts

X... à verser des dommages-intérêts à son épouse, l'arrêt énonce que "les éléments versés aux débats concernant le comportement de M.

Q... au paiement de 85.242 € de dommages intérêts correspondant aux rémunérations relevant de l'actif commun dont son ex-époux aurait tu l'existence et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 décembre 2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE

A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISE QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE, ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A X...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté Mme A... de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 janvier 2009), de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [F] à verser à Madame [I] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article