, doit nécessairement porter une appréciation sur la durée de la procédure suivie devant le juge administratif dès lors que cette procédure a contribué à l'allongement de la durée de la procédure devant

Les sociétés composant l'UES Generali ont conclu avec les organisations syndicales représentatives, le 19 novembre 2003, un accord sur l'harmonisation de la durée du travail et de l'aménagement du temps

Maire, un appartement soumis au régime de cette convention venant à expiration le 30 juin 1998 pour une durée de 23 mois moyennant un loyer mensuel de 2 980 francs ; que le 29 juillet 1996, les parties

X... intervenaient dans le cadre d'actions limitées dans le temps, qu'ils étaient fonction de conventions précises et à durée limitée avec l'ANPE, lesquelles conventions concernaient des prestations particulières

[S] un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de quarante-deux mois, suivant lequel ce dernier concédait à la société l'exclusivité de la fixation de ses interprétations, de la reproduction

collective selon lequel "pour toute référence horaire, le salaire minimum conventionnel est divisé par 169,65 ou l'horaire affiché équivalent" et de celles de l'article O2 de la même convention aux termes

Cette durée sera répartie conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la société».

un caractère par nature temporaire que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due ; qu'en se contentant de relever que le contrat à durée déterminée de M.

de reclassement personnalisé, notamment les formalités et délais de réponse du salarié à la proposition de cette convention faite par l'employeur, la durée de celle-ci et détermine également le contenu

prévue pour les phases conception et réalisation des phases 1, 2 et 3 est de 18 mois à compter d'avril 2006 et que toute modification en cours de contrat notamment la modification de la durée prévue «

supérieure à un an, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-4 du Code du travail et 30 de la convention collective; que, selon le second moyen, il résulte de l'article 7 de l'annexe I à

avec le salaire perçu dans le cadre de son contrat à durée déterminée à temps partiel ; qu'en jugeant que ce contrat à durée déterminée ayant été conclu pour une durée de 7 mois, elle ne pouvait prétendre

notamment au taux de remplissage dont la prévision échappait à la volonté du comité interprofessionnel ; que la convention collective prévoyait le renouvellement des contrats sans garantie de durée identique

de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas la durée stipulée au contrat ; que cette convention ou cet accord prévoir : 1° les catégories de salariés

déterminée résultant de son article 3.1, d'une part, en amoindrissant le montant de l'indemnité de rupture et, d'autre part, en privant l'agent commercial des commissions dues jusqu'à la date conventionnellement

et qu'elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, n'est applicable qu'aux congés payés annuels ; que l'article 6 de l'annexe 3 à la convention

de la dite convention ; qu'aucune mention de durée d'exécution de la dite convention n'est mentionnée dans l'acte ; que c'est la convention définitive du 16 juillet 2005 qui stipule que cette indivision

la demande principale de rappel de salaire au titre de l'application de ladite convention de forfait, après avoir constaté que la demande d'inopposabilité de la convention de forfait jours était formée

pour la durée de travail accomplie augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'il n'était, par ailleurs, pas contesté que la conventions de forfait ne prévoyait pas d'annualisation des

collective et que la non-conformité du contrat aux dispositions de la convention collective a seulement pour effet de ramener la période d'essai à la durée fixée par ladite convention, que, selon les