sur des faits non compris dans la saisine de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel des prévenus (page 23, 4) qu'ils ont expressément demandé à la cour d'appel de leur donner acte

publique a été interrompue le 27 septembre 1996 par la première demande d'enquête transmise par le procureur de la République de Laval au SRPJ d'Angers ; que sauf à démontrer le caractère occulte des actes

qu'en prescrivant ces produits dans le cadre d'une prise journalière, il apparaît que les besoins en vitamine C et E sont sur-couverts et comportent comme tels des risques de survitaminose et avec des effets

et a condamné ce dernier à 4 500 euros d'amende et à payer au CNOP la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que,"sur la recevabilité de l'appel du ministère public : par acte

8e considérant) ; qu' "outre qu'elles ont été reconnues par l'appelant devant les services de police, les menaces de mort tant à l'encontre de Nicole Y... et de Marie Z... sont caractérisées ; qu'en effet

X... a soulevé devant cette juridiction une exception de nullité fondée sur l'absence de base légale de la poursuite du chef de harcèlement sexuel en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code

faveur de Jean-Marie B... et pris de la violation de des articles 80, 82, 85 et 86 du Code de procédure pénale, ensemble 1er et 2 du même Code ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception

articles R. 155, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale,

tentative pour minimiser le plus possible les faits reprochés, ils sont matériellement constitués, ils ont été commis de manière intentionnelle sur la victime dans un climat de violences quotidiennes et d'actes

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Josette Y..., épouse X... coupables de perception anticipée de fonds ou d'effets

d'un hébergement chez Mme A... à Epone, comme proposé dans le mémoire ne permettraient de prévenir avec certitudes les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes

d'un hébergement chez Mme A... à "...", comme proposé dans le mémoire ne permettraient de prévenir avec certitudes les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes

; qu'en effet, l'expert M.

B..., la SA ACT, la YY... C..., la SA BTG et de monsieur et Madame W...

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour démolition sans permis et exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis

auraient constitué des actes d'instruction ou de poursuite au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

Pour écarter l'exception tirée de la nullité de l'audition de M.

premier choc à l'arrière ayant pu endommager le système d'éclairage et que la destruction totale de celui-ci n'a pas permis d'en déterminer l'origine, n'est pas de nature à constituer cependant, à l'égard

C... et son épouse Mme D... ont, par acte du 25 mai 1993 rédigé par M. X..., expert-comptable membre de la société JSA, cédé à M.