et ne s'était ainsi pas engagée à payer aux salariés de l'entreprise les frais d'essence engagés à des fins non professionnelles, ce dont il se déduisait que les dépenses prises en charge par l'employeur

de laquelle vient la société Babel stratégie et création (la société Babel), un contrat de collaboration d'une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013, ayant pour objet de déterminer les conditions

l'emploi, décès de l'époux, maladie mais également en cas de souscription de crédits excessifs comparés aux ressources lorsque le débiteur n'avait pas conscience qu'il ne pourrait faire face à ses engagements

collectif de conservation serait "réputé acquis" lorsque les conditions ci-dessus décrites sont satisfaites, le législateur a assimilé à la signature d'un engagement collectif de conservation, la détention

Le 23 juin 2020, les sociétés Sony ont transmis à l'Autorité une deuxième proposition d'engagements, en réponse aux observations formulées à l'issue de cette phase.

le débiteur principal au titre du crédit promoteur et du compte professionnel et copies des mises en demeure adressées à la société Habitation de l'Ouest, mais aucune indication sur le terme de l'engagement

Soutenant avoir été contrainte de travailler pendant ses congés de maternité et de maladie et avoir été privée pendant la durée de son congé de maternité du bénéfice d'une augmentation de salaire accordée

[X] de s'entretenir avec les membres du Conseil national des droits de l'homme sans encourir de sanctions et l'engagement de fournir des informations au gouvernement français. 7.

générales d'engagement des marins de l'armement, accord collectif qui s'est substitué en 1993 aux précédentes conditions générales ; Attendu que M.

. ; que, le 6 octobre 1995, les bailleurs lui ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant une majoration de loyer ; que Mme D... les a assignés pour demander la résiliation

d'installation à lui imputables, alors, selon le moyen : 1 / que le consentement doit porter sur toutes les conditions du contrat ; qu'il appartient à celui qui prétend que le contrat comportait une

novembre suivant ; qu'il résulte de ces éléments que Mme Z..., qui ne pouvait pas ignorer que seul un devis lui avait été soumis, a elle-même donné son aval pour que la dépense soit, dès le départ, engagée

unilatéral de celle-ci souscrit au profit exclusif de la Société Cuisine plus, et dont l'acte de garantie ne faisait pas mention, ne constituait pas dans l'intention des parties la condition à laquelle

écrit antérieur du 22 décembre 1994 Jean-Claude Y... s'engage à rembourser pour le cas où l'ouvrage ne serait pas réalisé ; que les relations de Jean-Claude Y... et de la BNP entraînent des négociations

X... a été engagé par M.

Les conditions de départ des personnes concernées sont en cours de négociation.

X... a été engagé à compter du 1er juillet 1987 par la société des Parfums Weill en qualité d'attaché commercial au coefficient 460 ; qu'il était prévu qu'au terme d'une période d'essai de six mois au

générales d'achat de la société Cooper accordées aux officines indépendantes" et que la société Cooper avait engagé sa responsabilité en refusant "de lui appliquer les conditions générales correspondant

de signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente, avec tout acquéreur présenté par le mandataire, le mandant s'engage à verser au mandataire une

Les parties ont accepté en septembre 2011 un accord de cut off pour aménager les modalités de la résiliation, mais s'opposant sur son interprétation, la MME a, le 18 décembre 2013, engagé une procédure