Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Dijon, 4 décembre 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles L. 206-1 et L. 214-23

(cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère, la SAS Holco, dans l'ensemble des éléments d'actifs et des contrats cédés par les sociétés Air Liberté

personne retenue ; "aux motifs que Jean-Dominique Y... a été appréhendé le 9 décembre 1996 à 17 heures, qu'il a été placé en garde à vue le même jour à 20 heures et que la notification des droits énumérés

rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115, 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de

au fonctionnement du comité d'entreprise et au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégués du personnel et

de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé et tentative, vols aggravés et vols, a rejeté sa demande de mise en liberté

24 octobre 2009, de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants, Q... et P..., nés respectivement en 2001 et 2004 au Cameroun et entrés

E... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de

et de la détention du tribunal de grande instance étant entré en vigueur le 16 janvier 2002 ; qu'il ressort de l'ordonnance qu'elle a été rendue par M.

593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de procédure civile et, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du même Code et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'exercice de la liberté d'expression des salariés, tant à l'intérieur qu'à

les parties, précisant que la société Dine pourrait se libérer du versement de la contrepartie due au salarié à la condition de l'en informer dans les huit jours suivant son départ; que M.

verser en exécution de ses engagements, soit qu'il serait affecté, au fur et à mesure de la libération des sommes bloquées, au remboursement du découvert du compte courant de la société Butec, soit encore

le fruit de l'infraction, de sorte qu'il lui appartenait de procéder à une vraie recherche, concrète et authentique, de proportionnalité entre la peine prononcée et l'atteinte ainsi portée à ses droits

à la liberté du chauffeur de ses périodes de vacances, quand elle lui imposait au contraire manifestement de prendre son congé annuel le douzième mois suivant la conclusion du contrat de location, la

figure au mémoire : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen de cassation : Attendu qu'il est encore

violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 197 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de gérant, ce qui a entraîné la désignation de deux co-gérants, MM.

d'expression implique le droit d'exprimer librement ses opinions, y compris de manière virulente voire outrancière ; que cette liberté ne dégénère en abus que lorsque son exercice a porté atteinte