similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel » ; qu'en cas de scission d'un établissement au profit d'entreprises ou d'établissements d'entreprises différentes

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des

que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire

rappel de salaires pour la prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE « La seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de

et non pas au niveau des différentes agences, ce que soulignent les différents contrats de travail, procédures disciplinaires et courriers de convocation à l'entretien préalable de licenciement versés

CHSCT dans le cas prévu par l'article L. 236-6 devenu L. 4613-4 du Code du travail ou lorsqu'il existe en son sein des secteurs d'activité différents, en revanche un même CHSCT ne peut regrouper des salariés

établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie. 6.

; Pas d'organigramme cible de l'UIRD précisant le rattachement hiérarchique de chaque domaine d'intervention réseaux, entreprise, grand public après regroupement des activités.

concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

jours d'ouverture des fichiers sur son ordinateur ne suffisent pas à démontrer qu'elle était tenue de travailler tard le soir ou les fins de semaine puisqu'elle avait un ordinateur portable, que différents

plusieurs CHSCT ; Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt de lui faire injonction sous astreinte, de réunir le comité d'entreprise sur le fondement de l'article L.4613-4 du code du travail aux

de l'emploi le bénéfice de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise ou d'une activité indépendante est ouvert aux salariés qui présentent un projet construit avec l'Antenne Emploi et/ou l'Espace

à un double titre : /- au titre du champ professionnel : les statuts doivent inclure la profession ou l'activité exercée, /- au titre du champ géographique : l'entreprise doit être comprise

similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel » ; qu'en cas de scission d'un établissement au profit d'entreprises ou d'établissements d'entreprises différentes

établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ».

X... a conclu le 22 juillet 1998 avec la société Continentale d'entreprises devenue société Nord Est, un accord définissant les modalités de leur participation à la reprise de l'activité Gallium de la

et pour des motifs distincts, avaient pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et

Y... fait observer qu'il a travaillé entre 1990 et 2010 et exercé une mission correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que dans les cinq années précédant la saisine du conseil

des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui ne résulte soit en rapport direct

H... et sept autres salariés ont été engagés par la société Corsair par différents contrats à durée déterminée conclus pour des motifs divers (saison, accroissement temporaire d'activité, remplacement