deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

X... a saisi la cour d'appel statuant sur l'appel de l'ordonnance de référé d'une demande de nullité de l'assignation du 9 novembre 2009 et d'une demande de nullité de l'ordonnance entreprise ; Sur le

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

au sein de laquelle travaillait le salarié devenu inapte, mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise et au sein desquelles les activités, l'organisation et le

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

par des motifs impropres à caractériser que le salarié percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

X... la somme de 153 750 euros en réparation de la méconnaissance du statut protecteur de celui-ci correspondant à trente mois de salaire, que son mandat de membre élu titulaire du comité d'entreprise

deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, et les observations de Me BALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

S... a été engagée à compter du 17 avril 2002 par la société BNP Paribas en qualité de responsable des moyens généraux, avec le statut de cadre ; qu'elle a en application de l'accord d'entreprise du 22

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. 8.

ANNULE, sauf en ce qu'il condamne le comité d'entreprise de l'entreprise Coframi à payer à Mme [O] 1 531,97 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2011 et condamne le comité d'entreprise

de pigiste du salarié excluant toute référence à une durée de travail; qu'en application des dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail : « Toute convention par laquelle une entreprise de

et 2 / qu'en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi le contrat de M.

A... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a énoncé que le non-respect