, d'une demande de nullité pour erreur, M.

de la société Crédit logement (la caution). 3.

de caution, il ne s'ensuivait pas que la somme de 60 517,85 euros, qui avait vocation à désintéresser la banque, bénéficiaire du droit de cautionnement, ne pouvait constituer un actif de la société débitrice

Réunion ; qu'après quelques jours d'exploitation du fonds nouvellement acquis, il est apparu que les résultats réalisés étaient bien inférieurs à ceux prévus, que les divers éléments comptables fournis lors

Z... s'est, par acte du 3 septembre 1990, porté caution solidaire de la société Gergrill, dont il était gérant, à concurrence de la somme de 200 000 francs en principal, plus intérêts, commissions, frais

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 I - La société Compagnie européenne de garanties et cautions

(la caution), s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt ; que la banque a assigné la société en paiement au titre du découvert du compte et, solidairement avec la caution, en paiement au titre

fraude ; qu'ils ne produisent aucune pièce montrant une quelconque inadéquation du loyer fixé et prévu au regard du marché au jour des acquisitions ; que la supériorité du prix de vente par lots au prix

procédure collective avait son origine dans l'interruption brutale et concomitante des concours bancaires dont elle bénéficiait ainsi que dans la perception indue d'intérêts en raison de la nullité ou des erreurs

Pascal Y..., s'engage à verser la somme de 50. 000 euros (cinquante mille euros) pour solde de tout compte à M Salvatore X....

de celle-ci le CRÉDIT AGRICOLE, après avoir ordonné la jonction de l'instance ainsi engagée le 21 mai 2008 , avec celle aux fins d'intervention forcée du liquidateur judiciaire de la société [...] engagée

bancaire" ; que l'ensemble des engagements revêtait la forme d'une transaction, l'article 5 du protocole stipulant qu'"au vu de leurs engagements réciproques et sous réserve de la bonne exécution intégrale

X... ; - Chester D... s'est porté caution solidaire de son épouse T. B... ; - Ingrid D... s'est portée caution hypothécaire de T. B... et y a affecté un terrain situé à [...]

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Y... s'est engagé, toujours verbalement, à faire parvenir votre proposition d'achat à son service juridique pour obtenir au plus vite un accord écrit.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 juin 1998), que cessionnaire d'une créance à l'encontre de M

Manufactures Marcel Herouard (la société), à laquelle la Société générale, le Crédit lyonnais, la Banque nationale de Paris et le Crédit du Nord (les banques) avaient consenti des prêts participatifs, cautionnés

Par un arrêt du 4 juillet 2013, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré les engagements de caution nuls pour absence des mentions manuscrites requises par la loi. 3.

X... ; que ce dernier, alléguant que les paiements qu'il avait effectués à ce titre avaient été faits par erreur, a demandé la restitution des sommes indûment payées ; Attendu que M.

Le prévisionnel se fondait sur les chiffres d'affaires suivants : 680 000 euros lors de la première année, 000 et 785 400 euros lors des deux suivantes.