N... attendant ces explications pour prendre position » ; que le lendemain, Me A... a adressé à Me O... copie du courrier adressé à M.

être affectés au règlement de travaux sur un bâtiment communal ; saisi par des réquisitoires supplétifs ultérieurs, d'ailleurs non critiqués dans la requête, le juge d'instruction a pu valablement étendre

[O] ne sont pas connues, ni n'ont été recherchées ; que l'administrateur, en analysant le poste « Dettes fournisseurs » y inclut des montants dus « aux sociétés du groupe » et il cite à ce titre

judiciaire ou nées du dépôt de la requête ou des décisions prises dans le cadre de la procédure" ; que la créance ne pouvait donc figurer dans la liste des créances soumises au plan de redressement prévue

Louis, - PERRON Gérard, prévenus ; - LA COOPERATIVE AGRICOLE LA CAVE BEAUJOLAISE DU PERREON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1996, qui

J'ai lu dans une interview qu'il me prend pour Mourinho et que j'ai entraîné Carpentras. Il n'a pas de respect pour moi.

travaux abandonnés et l'achèvement de ceux-ci dans les conditions originairement convenues avec la société Werey coûteront 14 740 euros et 36 860 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans déduire le montant prévu

cassation, proposé par la SCP Tiffreau en faveur d'Alain F..., pris de la violation des articles 460, 513, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les prévenus

Consulter le texte intégral →

règle fondamentale d'après laquelle les juridictions d'instruction ont le droit et l'obligation de clore leur information lorsqu'elles estiment qu'elle est complète ; que l'enquête de personnalité prévue

fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et les risques qui en découlent pour lui, notamment en lui fournissant des informations suffisantes pour lui permettre de prendre

apos;appel, des pièces nouvelles ont été produites, notamment pour contrer l'analyse du jugement ; qu'au cas d'espèce, pour contester les appréciations du premier juge quant à l'étendue

pour avoir elle-même conservé, sur les fonds obtenus frauduleusement, la somme de 390 000 dollars " ; " alors 1) que : la complicité par aide ou assistance suppose, pour être constituée, que le prévenu

TP, DEHE/Guidec, SADE, SEC 2 L/SADE, Sturno, Sturno/SBCEA J.

Y..., exploitant agricole, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juin 1997 et 12 janvier 1998 ; que la liquidation a été étendue au GFA de Boidron par arrêt du 6 novembre 2002,

[N] [Z], en charge du pôle belge et membre du directoire, aucune rémunération n'étant prévue de ce chef pour M. [D].

condamner in solidum à lui payer la somme de 10 037,25 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors : « 1°/ qu'en matière de responsabilité civile, la cause de l'action à prendre

direction de celle-ci ; qu'en déduisant la qualité de dirigeant de fait des filiales du simple constat que la société Nord-Est était dirigeante de droit de la société-mère et que celle-ci détenait presque

travail le préjudice professionnel est établi et de limiter à 1 000 000, 00 F l'indemnité allouée à ce titre à Monsieur X... ; » que tenu d'une obligation d'information et de conseil, l'avocat doit prendre

dommages aux embellissements et à leurs supports en plaques de plâtre, sous la partie comprise entre le mur de la salle de café et la poutre transversale ; qu'il décrit très précisément l'étendue