; que la société Sovaleg ayant été mise en liquidation judiciaire, la société coopérative CLAL Saint-Yvi (la coopérative) a revendiqué la propriété de marchandises vendues à la société Sovaleg sous réserve

du camion endommagé pendant la traversée, les parties avaient établi un document intitulé « detalles de reserva » (détails de la réservation), la cour d'appel a fait ressortir que le chargeur et le transporteur

-Y..., d'avoir confié l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants communs à la mère et réservé le droit de visite du père dans l'attente des résultats d'une enquête sociale, alors que, selon le

et attirer son attention sur la circonstance que l'absence de réserve concernant un désordre apparent est de nature à lui interdire d'en réclamer la réparation ; que l'existence d'un prétendu accord par

l'existence d'un tel accord, la cour d'appel a donc méconnu l'étendue de sa saisine et violé les textes susvisés" ; Attendu que, si la circonstance aggravante de la récidive n'a pas été mentionnée

clairs et précis de ses constatations faisant état d'un accord général et non limité aux marchandises et à la somme en litige, n'en a pas moins dénaturé ledit arrêt en retenant qu'il ne constatait l'existence

et Chagny, conseillers ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 16 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 1er des réserves

[I] [Z] et 0,12 % par Mme [G], a, par sa troisième résolution, décidé d'affecter la somme de 550 346 euros aux réserves. 2. Soutenant qu'elle était constitutive d'un abus de majorité, M.

de faire les comptes ; qu'il ressort des déclarations très explicites de M.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, qui prévoyait l'existence d'un ascenseur dans le bâtiment B, pour accéder notamment à l'appartement de M.

d'être vues ou perçues par des mineurs ; qu'à cet égard, il est indifférent de rechercher si le "partage" du dossier dans lequel elles étaient enregistrées, qui en permettait la consultation sur le réseau

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

Le juge des référés s'étant déclaré incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, la société Grangeon & Fils a saisi le tribunal de grande instance au fond. 3.

X..., le 11 janvier 2007, écrit, "il s'est quand même passé quelque chose de très intime jusque-là réservé à un seul homme.

Il ajoute qu'en l'espèce, les embauches au sein de la société relevées dans le registre d'entrée et de sortie du personnel, dont le recrutement de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2002 arrêt n° 388), qu'un juge des référés

d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (audience solennelle) , au profit : 1°/ du Groupement de maîtrise d'oeuvre de Rick, X..., Secoba, dont le siège est 2, rue du Réservoir

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les mesures d'autorisation préalables que peuvent prendre les Etats pour organiser la radiodiffusion sur leur territoire doivent répondre aux exigences

du compte ; - une procuration à BLS pour réaliser en son nom des transactions boursières en donnant les instructions nécessaires à LFG ; que la publicité rappelle que la spéculation en bourse est réservée