des 16 et 18 janvier 2014, retient que d'autres griefs sont caractérisés ; Attendu, cependant, que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs

en décidant du contraire a violé par refus d'application les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constitue, au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, un acte fautif

S'ENGAGEAIT SOIT A RESTITUER LE MATERIEL EN PARFAIT ETAT, SOIT A LE PAYER, AU RECU D'UNE FACTURE ETABLIE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT INTERPRETE CETTE CONVENTION

désigner le facteur « H ».

G... d'avoir « réglé des factures à Mme Y...

de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que les règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation

[W], Mme [X], épouse [W] et Mme [W], épouse [F] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les deux factures émises par l'exécuteur testamentaire à hauteur de la somme de 34 086 euros pour frais et de

qu'elle ajoute que si ces métrés étaient effectués en présence de deux agents de GrDF, la présence de ceux-ci n'exclut pas sa responsabilité en tant que salarié de la société Sodec qui établissait sa facturation

grief aux motifs d'une absence de double facturation et de l'existence d'un geste commercial de la société Gerflor ; qu'en statuant ainsi, alors que ni l'absence de double facturation de produits destinés

différence entre les flux d'engagement qui correspondent aux commandes passées mais qui ne sont pas enregistrées comptablement et les flux comptables qui sont passés uniquement à la réception des factures

provenaient exclusivement du "pare-feu" mis en place sur les postes des employés de VBCE ; que cette dernière communique également deux factures de décembre 2012 portant des montants erronés mais que

C... a été saisi par huissier le 18 octobre 2012 ; que l'intimé ne peut soutenir que EDF avait à cette date connaissance des faits fautifs, la saisie pratiquée ayant justement pour objectif de procéder

le salarié a été condamné par jugement du 14 novembre 2006 confirmé par arrêt du 28 juin 2007 pour complicité par aide et assistance des délits d'usurpation d'appellation d'origine, tromperie et falsification

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1128 du Code civil et 9 du décret du 15 mai 1981 sur les fraudes et falsifications en matière alimentaire ; Attendu

, dont une facture n° 2820 adressée à la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS ; qu'un contrôle du dossier en cause permet de découvrir cependant une attestation de livraison signée par M.

de DD, qu'elle attendait l'accord de CC sur le montant, CC le validant par rapport à "votre proposition de prix de conditions d'intervention", et ajoutant que "pour la facture de 50 000 euros HT, il fallait

GAZ, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA FALSIFICATION

mai 1990), que la société Union française d'ameublement (société UFA) regroupe des adhérents dont elle reçoit mandat pour la sélection des fournisseurs, la passation des commandes et le paiement des factures

téléphoniques relatives à l'utilisation de l'appareil et qu'il n'avait jamais été mis en garde après réception de ces factures par l'employeur ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes

l'intéressé n'est pas celle d'un mineur ; que le juge des enfants a fait une juste appréciation des éléments de la cause en considérant que les incohérences de ces récits, la production d'un acte falsifié