Faits et procédure 1.

judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré dirigeant de fait de la société alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne, pour être dirigeant de fait d'une société, doit accomplir des actes positifs

A... et B... à l'appui, que le salarié ne pouvait pas intervenir dans la gestion et l'organisation des transports dans la mesure où le personnel de préparation n'avait pas accès au logiciel informatique

[N] et [O] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont commis une faute engageant leur responsabilité personnelle et de les condamner à verser à la société Axa banque la somme de 17,01 millions d'euros en

que la banque, qui n'avait qu'un seul cocontractant, avait vingt et un interlocuteurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 221-1 du code

L'objet social concernait l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté de soins esthétiques sous l'enseigne d'Yves Rocher.

à raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif mise en évidence par les opérations de liquidation de cette personne morale, il appartient au mandataire liquidateur de rapporter

de gestion pourraient encore lui être reprochées dans le cadre d'une action aux fins de sanctions personnelles engagée sur le fondement des articles L. 650-1 à L. 654-20 du code de commerce, la cour d'appel

Est considéré comme dirigeant de fait, la personne, physique ou morale qui exerce, directement ou par personne interposée, une activité positive et indépendante d'administration générale d'une personne

QUI EXPLOITAIT, EN LOCATION-GERANCE, UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A MME X... ET A SON FILS RODOLPHE X...

que la gestion de fait imputable à Monsieur [X] ne peut l'exonérer de ses responsabilités, et que le fait d'avoir négligé la gestion de la société, méconnu ses obligations légales et abandonné la prise

invoqué de l'article L. 651-2 du code de commerce, du fait de fautes de gestion alléguées par le liquidateur judiciaire comme ayant contribué à la survenance de cette insuffisance d'actif ; que le mandataire

légitime, alors, selon le moyen, qu'est de nature à faire naître un doute sur l'impartialité d'un tribunal de commerce la circonstance que le dirigeant de l'une des sociétés parties à un litige a exercé

Le compte de résultat prévisionnel établi par le Centre de gestion de la coiffure précisait lui même : -que le chiffre d'affaires de l'exercice précédant la vente du fonds de commerce avait été de 168.500

hôtelière et qu'il leur appartenait de prendre toutes dispositions pour la reprise du fonds de commerce et du personnel dont une liste était jointe aux dits courriers ; qu'un listing des réservations

Y... et les fautes de gestion imputables à ce dernier ne sont pas de nature à exonérer M.

dommages et intérêts en réparation de la faute commise par Monsieur X... personnellement.

de commerce (conclusions d'appel n°4 p. 24) ; que pour retenir, au contraire, une perte partielle du fonds de commerce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société Cers ne pouvait, faute de

POUR ENTENDRE JUGER QUE LES ACCORDS DU 10 MARS 1976 CONSTITUAIENT, EN FAIT, UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET QUE CELLE-CI ETAIT NULLE POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, QUE,