rembourser à la société Unum la somme de 1 000 000 francs (152 449 euros) outre intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'assureur qui a payé

seuls intérêts civils, après relaxe définitive de Laurence C... et de Laure Y..., épouse A..., du chef d'abus de confiance et d'Antoine X... du chef de recel, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer

; qu'il est constant que les fausses fiches de salaires au nom de Hocine Z...et de Patrick A..., fournies par Bernard X...à l'appui des demandes de financement, portaient le timbre de la " Maison de

de paie. 11.

de paie des mois de janvier et février 1992 en mars suivant, elle avait informé de cette décision tant les salariés, auxquels elle avait versé leur rémunération intégrale, que la direction de la société

Y..., Z... et X... étaient salariés de la société Belgo system aluminium (BSA); qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de primes de vacances qu'ils estimaient leur être dues

d'un solde d'indemnité de préavis, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et résistance abusive ; Attendu que l'employeur fait grief au

déclarée définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le 19 février 1996 ; qu'ayant été licenciée le 8 mars 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

"sans qu'il soit par ailleurs justifié de déplacements plus fréquents que par le passé", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en imposant au salarié de rapporter la preuve contraire aux allégations

[T] pouvait se déduire des « synthèses » établies par l'administration fiscale à partir de fichiers informatiques qui auraient été saisis au domicile de M.

attaquée (conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 29 octobre 2018), Mme [H] a saisi la formation de référé pour obtenir, dans le dernier état de ses écritures, les intérêts légaux de retard sur un paiement

cinq ans ayant relevé une différence de traitement par rapport à ses collègues de bureau ; Attendu que la société Nabon fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 1999 ) de la condamner au paiement

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société GA pays

[M] et le condamner à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt, après avoir relevé que M.

des pièces ou des fichiers, mais s'était livrée à des traitements informatiques, en procédant à l'extraction de fichiers informatiques, de sorte qu'elle était tenue de suivre la procédure prévue pour

[W] à payer à la société [Adresse 7] la somme de 115 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2016 jusqu'à parfait paiement, du chef du prêt de 460 000

X..., employé depuis le 1er avril 1992 par la société Transports Richaud en qualité de chauffeur, a été licencié le 15 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction pud'homale de demandes en paiement de sommes

Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

X...... un relevé de fiches de paie concernant les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 1981 et en déduire qu'aucune astreinte n'est due dans la mesure

illicite qu'elle subissait et d'ordonner la suppression sous astreinte de la « fiche entreprise » la concernant accessible à son adresse Url et, à titre subsidiaire, la suppression des avis publics publiés