de la taxe professionnelle, a demandé à la société d'avocats Fidal le paiement d'une somme équivalente aux honoraires payés à cette dernière société, reprochant à la société Fidal d'avoir commis une faute

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 23 novembre 2006 en ce qu'il avait dit que M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 décembre 2008), que la société BNP Paribas (la BNP), venant aux droits de la société Banque méditerranéenne de dépôt (la BMD) à la suite d'une fusion-absorption

ayant omis de déclarer sa créance à la liquidation judiciaire de cette dernière société, prononcée le 6 avril 1994, celle-ci se trouvait éteinte ; Attendu que la société BP reproche à l'arrêt d'avoir fait

John X..., par courrier en date du 27 décembre 2007, justifiait l'exonération de cette plus-value par le choix fait de l'application du régime dérogatoire des fusions ; que, si le régime de droit commun

facturées et qui permettent des ventes dont le produit n'est pas comptabilisé ; que, si les avoirs et factures émis en cas d'échange d'articles entre magasins peut s'expliquer économiquement par le fait

pas facturées et qui permettent des ventes dont le produit n'est pas comptabilisé ; que si les avoirs et factures émis en cas d'échange d'articles entre magasins peut s'expliquer économiquement par le fait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 2009), que la société Buildinvest, venant aux droits de la société ASM, (la société) dont le siège social est situé à Paris, a fait

a soulevé le défaut de qualité du syndic pour représenter le syndicat résultant de la nullité de plein droit de son mandat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Horizons technologies fait

avec la société Sud alliance ; que la société a été mise en règlement puis liquidation judiciaires les 21 mars et 19 septembre 2005 ; qu'après avoir déclaré sa créance qui a fait l'objet d'un certificat

ARTICLES L.420-22,L.433-1 ET 433-2 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GORON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHATELAIN A, APRES QUE CELLE-CI EUT, EN JUILLET 1971, FUSIONNE

concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres d'une commune, avait déposé une plainte pénale en invoquant le préjudice causé par les violations du contrat de concession et qu'ils entendaient "faire

A... et son épouse aux fins de faire annuler la délibération prise au sein de la société anonyme Cofradim ; que la société Cofradim résidences est devenue la SAS Cofradim ; Attendu que pour refuser

LUI DONNER ; QU'A S'EN TENIR AU FAIT, IL EST INDENIABLE ET NON DISCUTE QUE LES EPOUX Z...

Chubb France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... à son employeur, la société Enerdis, aux droits de laquelle vient, par voie de fusion-absorption, la société Thermatis technologies, cette dernière a relevé appel, le 24 octobre 2012 d'un jugement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2021), M.

Domaine a été absorbée en décembre 1993 par voie de fusion par la société Bernard Z... Vins, filiale de la société Bernard Z...

dont les statuts comportaient une clause soumettant les cessions d'actions à l'agrément du conseil d'administration et précisant que cette exigence était également applicable, notamment, en cas de fusion

de sa créance, en raison d'un manquement à son obligation légale de renseignements ; que la banque a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande, en soutenant qu'elle n'avait pas à faire