Attendu que la Cour de Cassation a précisé l'étendue de la garantie des AGS dans un arrêt du 16 mars 1999, dans lequel elle énonçait que " les dommages et intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et la garantie de l'AGS, la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 18 décembre 2007 et la date de cessation

le 17 octobre 2009 et fixé cette somme au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société, la cour d'appel, dans le dispositif de l'arrêt, a dit que cette créance n'était pas garantie

d'une obligation résultant de son contrat de travail ; qu'il s'en suit que les dommages-intérêts dus à ce titre n'entrent pas dans le cadre de la garantie de l'AGS ; qu'en statuant en sens contraire,

L'AGS est tenue par la demande d'avance faite à ce titre et ne peut pas procéder à la modification du montant des sommes réclamées. La garantie de l'AGS est acquise à M.

E... était gérant, F... n'était plus client de la société » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 7° ALORS QUE l'AGS ne peut dénier sa garantie pour

[KK], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [V] [YE], ès qualités, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 30] et de l'AGS, ainsi que l'avis de

J..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , 3°/ à M. A...

O..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Vigie Kal sécurité privée, 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [...] , [...], 3°/ à l'union de recouvrement

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le CGEA d'Orléans ne peut garantir le paiement des indemnités de 23.000 euros allouées aux salariés en application de

Pascal X...par la SARL Virages était fondé sur une faute grave et, en conséquence, débouté Monsieur X...de ses demandes en fixation de sa créance d'indemnités de rupture et dommages et intérêts et en garantie

garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée

1°/ l'AGS, domiciliée [Adresse 5] 2°/ l'Unedic, domiciliée [Adresse 5], association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA

créances correspondant aux congés payés arrêtés au jour du jugement d'ouverture, aux RTT et aux comptes épargne-temps, et d'autre part, l'enrichissement supposé du CGEA à ces titres, quand le droit à garantie

, ayant un établissement [...] , 3°/ à la société Pharmacie Porte de la Chapelle, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement Pharmacie Ekodo, 4°/ à l'AGS

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis l'AGS hors de cause et d'avoir ainsi déclaré les créances qui lui étaient allouées inopposables à l'AGS.

Il y a également lieu de dire que l'AGS doit sa garantie des sommes ainsi allouées au salarié, dans la limite de ses plafond et garantie.

Roger et Lucien X... du désistement de leurs pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre l'AGS, Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon

plan de sauvegarde de l'emploi, une note standard du cabinet Horemis, retenu pour assurer l'animation de la cellule de reclassement, sans s'assurer que les dispositions du plan étaient de nature à garantir

jamais travaillé à Domena " dans la mesure où il n'est pas établi qu'elle soit à l'origine de cette discrimination directe ; que, compte tenu du court délai qui lui était imparti, faute de quoi la garantie