X... a contracté un « cautionnement hypothécaire » non pour garantir sa propre dette mais celle d'un tiers ; que la spécificité de l'engagement de M.

déduite par la banque [...] au titre de la retenue de garantie comme postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société GMP et qui ont exclu qu'elle soit constituée des intérêts de retard

190/1000e, soit 180/1000e pour l'appartement et ses dépendances et 10/1000e pour la chambre et sa cave, et que si les syndics qui s'étaient succédés avaient préféré désigner séparément les parties accessoires

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BELLE CROIX EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DE

Claude X... pour poursuivre la nullité de la clause d'intérêts résulte de l'indication « 0,00 F » face aux mentions «frais de dossier et autres frais» alors que ceux-ci s'élèvent à 225,00 F et 140,00 F

garantie souscrite par la banque présentait un caractère autonome par rapport au contrat de base, liant la société Fiat auto à la société Horizon 91, d'où il résultait nécessairement qu'il ne pouvait

garantie que celle de l'existence et de la légitimité de la créance cédée à Madame [Y] [Z] comparante d'autre part qui accepte : pour Monsieur [E] la somme de 95.000,00 francs?

ET C..., A DU REMBOURSER LA TOTALITE DUDIT PRET, LES INTERETS ECHUS ET LES ACCESSOIRES DU CONTRAT ; QUE, SUR POURSUITE DE CETTE COMPAGNIE POUR FOLLE ENCHERE, X...

Z... une propriété comprenant une maison et ses accessoires et un terrain sur lequel était édifié un bâtiment à usage de garage cadastré section AC n° 217, que la SCI a acquis la parcelle 221 qui ne comprenait

de garantie et droits de l'agent et des banques au titre dudit contrat de prêt antérieur, et de tous les documents signés dans le cadre ou en garantie dudit contrat (...) sont préservés, maintenus et

, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, il y avait lieu de faire droit à la demande de M.

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe "décès et incapacité de travail", souscrit par le Crédit immobilier européen (CIE) auprès de la compagnie d'assurance "La Paternelle" ; que M.

Selon le premier de ces textes, nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10 [L. 3253-2 et L. 3253-3], L. 143-11 [L. 3253-4], L. 742

Z... déléguait au profit de la SDBO toutes les sommes dues pour la SCP, à la suite de la vente, à concurrence du montant du prêt en principal, intérêts, frais et accessoires, cette délégation étant consentie

En outre, le locataire est solidairement tenu avec le fournisseur du remboursement au bailleur du prix d'acquisition du matériel majoré des intérêts sans préjudice de tous autres dommages-intérêts", Marie-Joseph

que ceux inhérents aux aléas de toute opération immobilière ; que « le risque inhérent aux investissements situés en zone de revitalisation rurale dont le succès dépend de la pérennité de l'exploitant

afin d'obtenir paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; que la société Stanhome fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts

« dommages tous accidents » ni la garantie incendie, ni la garantie « contenu et aménagement du véhicule » ne prévoient la garantie des dommages immatériels ; qu'en conséquence, les demandes à ce titre

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 septembre 2000), partiellement confirmatif, que la société SAMS (la société) a souscrit auprès

de l'acte notarié du 14 novembre 1983, qui constituait la convention des parties, permettait de constater que la partie intitulée « Constitution de sûretés », dans laquelle figuraient l'identité des garants