délit ; ""Mme Z... a été contrainte de subir l'insistance des démarcheurs qui, informés par leur visite de l'existence d'un extincteur (installé depuis environ 2 ans et alors que le matériel est garanti

première société à une seconde qui se traduit par la perte de tous les éléments commerciaux et industriels de la première et notamment par la cession de son fonds de commerce, celle-ci ne conservant plus

H..., X... et Y... plus de 76 % des parts de la société La Croix Champêtre ; que le prix de la cession était fixé à un franc, les cessionnaires s'engageant en outre à garantir les cédants des sommes

lesdits prêts ; "alors que l'escroquerie ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une opération financière n'a pu être menée jusqu'à son terme ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'obtention

La réparation doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'il appartient dès lors à la cour d'évaluer les

la détention provisoire est ordonnée après révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus

d'être ; qu'en jugeant cependant que la contestation tirée de l'expiration de la garantie hypothécaire se heurtait à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 27 avril 2021, en application du principe

dispensé librement et sans la garantie d'un professionnel compétent ; c'est au vu de toutes ces données que chaque produit doit être examiné... compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de statuer

Voici quelques recommandations pour obtenir de meilleurs évaluations : * être poli et à l'écoute en gardant une attitude professionnelle en toute situation * Demander au client s'il souhaite profiter de

En conséquence, le moyen développé par la société GEA à ce sujet doit être rejeté et il n'y a pas lieu pour la cour d'appel statuant dans le cadre des recours formés contre la décision de sanction prononcées

en Espagne où des poursuites ont été effectuées et au Portugal et non en France, le lieu de l'irrégularité se définissant non par la ville mais par le pays où la fraude a eu lieu ; qu'en décidant que,

2011 ; qu'en jugeant que « son maintien dans les lieux était (…) lié à cette possibilité de parvenir à la conclusion d'un nouveau contrat à des conditions plus avantageuses et ne peut valoir renonciation

sa représentation en justice ; qu'en l'espèce, un contrôle judiciaire est insuffisant pour satisfaire à ces exigences ; "alors, d'une part, que la détention provisoire ne peut être maintenue ou

Ainsi, les griefs doivent être écartés. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu l'article 60-5 du code des douanes : 32.

poils et cheveux retrouvés à son domicile, il existe contre le mis en examen des indices graves de culpabilité constitués par la reconnaissance formelle par les victimes, sa présence certaine près des lieux

toujours insuffisantes au regard des dispositions de l'article 137 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée ; "alors que l'article 137 du Code

garantie à chacun est la rémunération conventionnelle, que toutefois, cette rémunération conventionnelle ayant été perçue par les cogérants depuis 2008, il ne peut être fait droit à la demande formée

, et des garanties de représentation et du risque de fuite, d'autre part, M.

de 3 millions de francs, le montant du cautionnement doit être fixé à la somme de 1 million de francs qui devra être entièrement versée au 15 mars 1998, ce cautionnement garantissant à concurrence de

Pour ordonner la remise en état des lieux, l'arrêt attaqué énonce que les faits sont graves et dénotent une volonté délibérée et persistante de s'affranchir des règles de l'urbanisme et du PLU, troublant