à l'accident, d'autre part, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant des indemnités journalières servies à l'assurée jusqu'au 29 février 1992, soit au-delà de la période d'incapacité

comme équivalant à six fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié chaque journée d'incapacité

22 août 1997 au 10 avril 1998 dans des hôpitaux de GENEVE et de LYON puis dans un centre de rééducation de LYON ; que les experts fixant la date de consolidation au 23 août 2000 concluaient à une incapacité

. : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour évaluer à la somme de 44 838,05 francs le préjudice lié à l'incapacité temporaire de travail de M.

B..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail n'excédant pas

E... durant la période d'incapacité de ce dernier sans distinguer la part correspondant à la rémunération allouée lors des périodes d'incapacité partielle temporaire pendant lesquelles M.

DE L'ARRET ET TENIR COMPTE DE LA DEVALUATION MONETAIRE ET DE L'AUGMENTATION DES SALAIRES ; QUE LE DEMANDEUR DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE AFFERENT A SON INCAPACITE

Y... au titre d'une gêne dans l'accomplissement de la vie, pendant la période d'incapacité totale temporaire et d'un préjudice professionnel, avec perte de chance dans le développement d'une carrière administrative

notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation; Qu'en l'espèce, la cour s'est bornée à énoncer que Mme X... ne démontrait pas l'absence d'information sur la cessation de la garantie de l'incapacité

temporaire de travail, Quant aux sommes perçues de la société Aon, Mme W... justifie par la production de courriers émanant de cette dernière qu'il s'agissait d'indemnités visant à réparer l'incapacité

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable Melle X... de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité

, du cycle et du motocycle (IPSA) ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, servies au titre des périodes d'incapacité

de travail au regard des organismes sociaux, si elle est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont imputables au fait dommageable, * si malgré son incapacité, M.

président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 7 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

. ; que ce dernier a été poursuivi des chefs de destruction de propriété immobilière d'autrui par l'effet d'un incendie et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de

NE POUVAIT ETRE MACON, L'INTERESSE AURAIT PU EXERCER UN TRAVAIL MOINS PENIBLE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE DANS L'OBLIGATION DE CESSER A NOUVEAU TOUTE ACTIVITE ET N'ETAIT PAS EN ETAT D'INCAPACITE

REFUSANT, D'AUTRE PART, D'INDEMNISER CE PREJUDICE" ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR REPARE NOTAMMENT L'INCAPACITE

l'article D. 242-6-6 est effectué de manière définitive soit le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration, pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à incapacité

l'article D. 242-6-6 est effectué de manière définitive soit le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration, pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à incapacité