contrat, et non à son intégralité ; qu'en allouant à M.

journalières soit 55 673, 22 francs en sera déduit ; " incapacité permanent partielle : 66 % : "... que la Cour confirmera le jugement déféré en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice fonctionnel

sans perte ni profit pour chacune des parties ; Attendu que, pour évaluer le préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de Roger X..., les juges du second degré prennent notamment en

de ses préjudices.

B... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le droit à indemnisation de M. C... X... est réduit de 40 %, de fixer le préjudice total de M. C...

d'une indemnité de procédure de 4 000 euros, alors : « 1°/ que le préjudice doit être indemnisé sans perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs indemnise la perte

X... a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques et d'ordonner, avant dire droit sur l'évaluation de cet entier dommage corporel, une expertise

son entier préjudice.

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice

scolaire en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'indemnisation intégrale de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985; que, deuxièmement, en ne répondant

préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise en outre la perte d'autonomie de la personne à la suite du fait dommageable, de sorte qu'une éventuelle indemnisation pour les besoins en tierce

couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en se fondant pour rejeter la demande de la société Supermercado Barato en paiement d'une indemnité pour

à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. 6.

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime : 7.

poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément quelle que soit l'origine de ces souffrances. 10.

Le préjudice de Mme [G] a été indemnisé en vertu d'un procès-verbal de transaction. 3.

sera infirmé de ce chef ; "1°) alors que seul peut être indemnisé le préjudice présentant un lien de causalité direct et certain avec le dommage ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel

Ayant accepté, le 5 février 2018, l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime l'a saisi à nouveau d'une demande d'indemnisation des préjudices subis

de la partie civile, cette somme se ramène à 93 879,36 euros ; "alors que, si la réparation du préjudice doit être intégrale, elle ne saurait cependant être supérieure à celui-ci ; et que, pour la

; 2°) ALORS QUE la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans qu'il en résulte pour elle une perte ou un profit ; qu'en déduisant de l'indemnité allouée à M.