K... 10500 € à titre de dommages et intérêts, 3238 € à titre d'indemnité de préavis, 323,80 € à titre de congés payés sur l'indemnité de préavis, 647 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts

d'exercer, l'année suivante, à titre personnel, une activité portant sur l'administration d'immeubles sous l'enseigne « Murielle Gest'immo » ; qu'attribuant la perte d'une partie de sa clientèle à son départ

de chargé de mission, bénévole depuis le 1er janvier 1998, expliquant, pour mieux lever l'ambiguïté qui naissait de la signature le 1er juin 1998 du contrat de travail susmentionné, qu'à la suite du départ

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10636 F Pourvoi n° A 21-18.944 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X].

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu qu'après avoir fixé le montant de l'indemnité due par M.

X... a été au service de la société Humbert du 16 septembre 1968 au 19 mai 1983, date à laquelle il a été licencié pour motif économique ; que le salarié, qui avait été rémunéré en qualité d'aide conducteur

quarante-huit postes de travail qui relevaient de cette unité, en soumettant aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi, contenant notamment des mesures destinées à favoriser des départs

1250 du code civil ; Attendu qu'ayant acquis en mars 2002, un véhicule auprès de la société AME, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Davis 27, concessionnaire Mercedes Benz, financé à l'aide

effet au 22 février 1983, date de son cinquante-cinquième anniversaire, pour adhérer au contrat de solidarité conclu entre son employeur et l'Etat ; qu'elle a été admise au bénéfice de l'allocation aide

La société CAR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2016.

d'horaires ont d'ailleurs fait l'objet de plaintes des salariés au cours de réunions de travail; qu'elle devait se rendre chaque jour, à la demande de son employeur, à l'agence de Marseille pour le départ

activités commerciales et plus particulièrement pour l'exploitation d'un dépôt de ferraille autorisé par arrêté préfectoral. 3.

consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article 51 de l'annexe III et de l'article 81 de ce Code, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

indemnités journalières de la sécurité sociale à concurrence du salaire de base jusqu'au 20 août 2010 ; après quoi, le salarié a perçu une indemnité prévoyance incapacité forfaitaire de 1 500 € par mois

Z..., ingénieur, témoigne de ce que jusqu'au départ de son manager Greig Bunnister, qui faisait tampon entre lui et M.

septembre 1998, constaté la résiliation des contrats aux torts de la société Supercham et condamné cette dernière à payer à la société Prodim certaines sommes à titre de règlement de marchandises et de l'indemnité

argué du harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à indemniser

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Réside études, Résidence Val d'Europe et Résidences services gestions n'ayant pas invoqué dans leurs conclusions devant

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Réside études, Résidence Val d'Europe et Résidences services gestion n'ayant pas invoqué dans leurs conclusions devant