dès présentation de sa facture, l'intégralité de la rémunération prévue aux conditions particulières pour les prestations exécutées à la date d'effet de la résiliation, augmentée ou diminuée d'une indemnité

pour le prix de 1 800 000 francs, la levée d'option étant fixée au plus tard au 28 février 1996 ; que Mme Z... a versé en compte séquestre du rédacteur de l'acte une somme de 185 000 francs à titre d'indemnité

Vous percevrez une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis correspondant au préavis non effectué".

ou d'apporter sa collaboration à l'un des clients de celle-ci en qualité d'expert comptable et précisait que par client il convenait d'entendre toute personne physique ou morale ayant ou ayant eu recours

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'existence d'une cession d'entreprise et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause

délai de préavis et sur l'invocation d'un mandat d'intérêt commun ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société ABCG fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité

relations contractuelles le 4 décembre 1992 à effet du 8 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités

des indemnités prévues à ce contrat ; que l'arrêt de travail étant survenu moins de trois mois à compter de la date d'effet des garanties, l'assureur a indemnisé M.

Robert, contre l'arrêt n° 578 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

Robert, contre l'arrêt n° 579 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

X..., qu'il ne pouvait connaître le montant des commandes puisque seule la société détenait les factures réglées par les clients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

suivant l'ouverture du redressement judiciaire de la société Fantasque, qui l'employait en qualité de VRP, ainsi que pour la période de la procédure collective et, d'autre part, en paiement d'une indemnité

Y... qui ne pouvait prétendre à une "indemnité de clientèle" comme partant "volontairement" à la retraite ; que dans ces conditions M. X... s'était refusé à indemniser de ce chef M.

la procédure suivie contre Michel X... du chef, notamment, de vols et escroqueries, après relaxe partielle du prévenu, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée comme civilement responsable à indemniser

X... continuait de démarcher la clientèle sous couvert de la personne engagée par son intermédiaire et portait préjudice à l'entreprise; que M.

[J] a assigné la société Moulleau immobilier en paiement de l'indemnité de rupture.

; qu'ils les ont assignés en annulation de la promesse, restitution de l'indemnité d'immobilisation et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs

X... a facilité la souscription, par des clients de la compagnie La France, de contrats d'assurance auprès d'une compagnie concurrente ; qu'en décidant cependant d'allouer à M.

pouvait de ce fait exécuter son préavis; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis