Titulaire de mandats syndicaux, elle a été licenciée le 13 janvier 2011 pour motif économique, après que le ministre du travail a annulé la décision de l'inspection du travail ayant refusé d'autoriser

Selon l'arrêt attaqué (CNDCJ, 19 mars 2025), le 16 novembre 2023, à la suite d'une inspection et d'une expertise ayant révélé diverses anomalies comptables, la présidente de la chambre régionale des commissaires

remettre en cause l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé ; que ce principe interdit au juge judiciaire d'apprécier la régularité de la procédure antérieure à la décision de l'inspection

commissionnement proposés depuis son embauche fixant les modalités de sa rémunération, dès lors qu'il n'avait jamais contesté ces plans de commissionnement successifs auprès de son employeur, de l'inspection

une caisse de congés payés du bâtiment n'implique pas que l'entreprise soit soumise à une Convention collective du bâtiment ; que donc, le moyen tiré par Mme Y... de l'avis à elle adressé par l'inspection

que ce secteur avait été limité à sept départements alors qu'il en avait comporté quatorze, et qu'il avait même été l'objet d'appréciations élogieuses de l'employeur à l'occasion d'une tournée d'inspection

ayant emporté la conviction des premiers juges et invoqués par la société à savoir la compensation dont bénéficiait le salarié par le montage mis en place par l'employeur et la lettre de sa femme à l'inspection

-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en qualifiant de gravement fautif la protestation d'un cadre de haut niveau ayant fait l'objet de projets de licenciement refusés par l'inspection

Le grief n'est pas établi'' ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si certains des manquements relevés dans le rapport d'inspection relevaient de la stricte responsabilité

réellement effectué ; que, pour caractériser l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé, les juges du fond ont retenu que la société Schwan's France n'avait pas tenu compte du constat de l'inspection

l'indemnité versée au salarié qui n'est pas réintégré ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait deux motifs de licenciement : l'usurpation de l'identité de Mme [L] pour adresser un courrier à l'inspection

refuser de le faire, la cour d'appel a retenu qu'il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier les effets des décisions émanant d'une part des juridictions administratives et d'autre part de l'inspection

le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense du 27 février 2003, la facture EDF au nom de l'intéressé du 24 juillet 2002", qui pouvaient attester de la parfaite insertion

de redressement judiciaire est formulée par voie de déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision attaquée ou du jour de sa publication au BODACC ou de son insertion

l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2017), que le 28 juin 2011, la société Faurecia a souscrit auprès de la société Régie nationale de publicité et d'organisation (la société RNPO) un ordre pour cinq insertions

la société Renault, la cour d'appel a violé l'article 237 du code civil ; 2°/ que les témoignages figurant dans l'extrait du « forum cyber mécanique » précisaient tous que le problème relatif à « l'injection

limitée TIS, a demandé à la caisse Organic Provence le remboursement des cotisations versées par lui au second semestre de l'année 1999, au motif que sa situation de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion

Un jugement du 13 septembre 2018 a admis le caractère nosocomial de l'infection présentée par M. [V] et mis la réparation des dommages subis à la charge de la clinique et de l'assureur.

pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant au contraire que les ''contrats aidés'', compte tenu de leur objet d'insertion

-1 du Code de la consommation, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André et Louis Y... coupables de publicité de nature à induire en erreur, à raison d'insertions