prise, le président du tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-32 et L. 2315-86 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que tenu de veiller au fonctionnement des institutions

protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment en matière de harcèlement moral, c'est à la condition d'avoir été informé en temps utile par l'intéressé, par les institutions

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 18 avril 2011), que les mandats des membres des institutions

du code du travail, créé par l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, qui prévoit : " L'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées avec celles des autres institutions

obligation de sécurité et résultat à son égard ; qu'il convient toutefois d'observer que ses demandes relatives à des faits antérieurs au 15 février 2006, et notamment celles liées au fonctionnement des institutions

messieurs Gérard et Christophe Y... en leur qualité respective de gérant de l'Auberge Dab et de la Brasserie l'Européen de les remplacer autant de fois que nécessaire aux réunions avec les diverses institutions

représentatives du personnel qui lui sont appropriées et qu'il appartient aux syndicats représentatifs de désigner des délégués syndicaux dans le cadre de cette unité économique et sociale et de mettre

concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d'information ou de consultation des institutions

représentatives du personnel ainsi que la communication aux salariés d'un calendrier organisant les cycles avaient été méconnues. 7.

- du point de vue pédagogique, des dossiers en cours comme le projet d'établissement su lequel les institutions représentatives du personnel doivent être consultés sont gelés depuis plusieurs mois faite

, s'ils existent, ne s'y opposent pas ; Qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que créée le 1er juillet 2007, la société Cordon Electronics, non pourvue d'institutions représentatives du personnel

C... de sa demande de dommages intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement en raison du défaut de mise en place par l'employeur des institutions représentatives du personnel et d'avoir fixé

survenue en dehors du temps et du lieu du travail, est inconnu ; Considérant que la société Espace 2001 fait également observer que, durant la relation de travail, le salarié n'a jamais saisi les institutions

gardée comme nom commercial, que la comptabilité sera autonome, la cour d'appel, qui statuait comme juridiction des référés, a pu retenir que l'entité économique avait conservé son autonomie et que l'institution

X... diverses sommes à titre d'heures de délégation, alors, selon le moyen, que les dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel ne sont applicables aux gérants mandataires

procédure civile ; ALORS enfin, et de toute façon, QU'un usage n'est régulièrement dénoncé que si cette décision est précédée d'une information donnée, en plus de celle donnée aux intéressés, aux institutions

salariés de deux jours consécutifs de repos, le choix portant entre le samedi et le lundi, et que la caisse n'apporte aucun élément concernant une proposition de remplacement du samedi travaillé aux institutions

procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que l'employeur, qui a décidé l'arrêt des activités et fermé l'unité de production sans information ni consultation préalable des institutions

revanche prévue, contrairement à ce qu'ont soutenu les demanderesses ; Que par ces dispositions, le législateur a entendu améliorer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions

circulaire DRT n° 2003-03 du 3 mars 2000, les règles applicables pour décompter l'effectif en vue de l'application du dispositif dérogatoire susvisé, sont les mêmes qu'en matière de mise en place des institutions