X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 décembre 2000) d'avoir, statuant sur les opérations de liquidation et de partage de la communauté Simonnet-Taeger dissoute par divorce, fixé à la somme de 365

de 140 000 francs en principal et intérêts, premier franc, capital et intérêts confondus au tableau d'amortissement du prêt", et ce pour une durée de quatre ans ; que les époux X... ayant été mis en liquidation

au titre de commissions lui restant dues et de dommages et intérêts pour rupture abusive d'un mandat d'intérêt commun ; que la société Publiafric ayant été liquidée sans que la créance de Mme X... ait

X... et A... se sont portés cautions solidaires de la société Lorraine pour le paiement de toutes sommes dues en vertu de la convention et pour l'exécution de toutes obligations en résultant ; que la société

[I] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et de dire que cette somme de 5 000 euros est due in solidum par la liquidation de la société MDC et par M.

de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus

in solidum à payer à la SPRE la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le créancier d'une créance de somme d'argent ne peut obtenir des dommages-intérêts

du 11 juin 2004 ("pour sûreté et garantie du paiement de toutes sommes en principal intérêts et commissions frais et autres accessoires, à concurrence d'une somme maximale de 280 500 euros chacun"), puisque

cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de

les provisions déjà versées et d'avoir dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2012 et que les intérêts échus pourront être capitalisés dans les conditions prévus

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande reconventionnelle de M. et Mme [W] et de la condamner à leur payer la somme de 117 651 euros à titre de dommages et intérêts et d'ordonner

et fait valoir que ces sommes correspondaient aux aides dues au titre du 'soft landing'.

X... , à titre de dommages et intérêts en réparation de sa perte de chance d'avoir pu obtenir une promotion, la somme de 70.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt

dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que pour déclarer

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;

étaient dues ou non ; que cette plainte n'avait été déposée que dans un but dilatoire, suite au classement de la même plainte ayant amené Bernard X... à déposer plainte pour dénonciation calomnieuse ;

une somme qu'il avait trop versée ainsi qu'une somme au titre des frais irrépétibles alors que, selon le moyen, M.

arrêté au 12 février 2013 des sommes dues au titre du prêt et du calcul des intérêts contractuels, de sorte que M.

par le GIE MCA au titre des redevances dues pour la licence sur le brevet n° 79 12 443 ne produirait d'intérêts aux taux légal qu'à compter du 21 février 1997 ; Mais attendu, que c'est sans méconnaître

Aux termes du premier de ces textes, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en