l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Claude Y... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont six avec sursis, pour abus de confiance ; "au motif que "les faits sont établis, et constituent le délit

ni de la TVA, ni de l'impôt sur les sociétés, pour les périodes concernées ; que le délit d'omission de déclaration est constitué dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans les délais prescrits

de leur permettre de se mettre à l'abri, ils ont commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer, qu'en les relaxant néanmoins du délit

aux motifs propres et adoptés des premiers juges que c'est sur les seules affirmations des victimes et en considération des résultats des seules analyses effectuées à l'hôpital de Tende que l'expert désigné

grande instance, puis par la cour d'appel de Paris, respectivement les 2 novembre 2005 et 21 septembre 2006, et ayant en outre relevé qu'il n'était pas démontré que la société Poséidon aurait eu l'intention

nécessaire pour que le délit soit constitué, il convient, par infirmation du jugement dont appel, de prononcer la relaxe du prévenu (...)"

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et M.

X... du désistement de son pourvoi formé contre M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ...

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la Société commerciale de l'Ouest africain ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

les assesseurs devant siéger à la cour d'assises, lesdits assesseurs ayant été désignés directement par le président de la cour d'assises lui-même ; qu'il en résulte ainsi que le premier président n'a

en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, a informé la société Batiroc de son intention de poursuivre le contrat de crédit-bail ; qu'après plusieurs

pièces qui avaient été achetées pour 71 000 francs " (arrêt p. 5, 6) ; " alors que les manoeuvres tendant à tromper un cocontractant sur la valeur du bien vendu constituent un dol civil et non pas le délit

. ; "aux motifs que la non-restitution des sommes perçues au titre de la revente des billets d'avion ne caractérise en rien l'élément intentionnel tel que requis dans le délit d'abus de confiance ;

[O] des délits de faux et usage de faux, alors « qu'en matière de faux et d'usage de faux, l'intention coupable de l'agent résulte, quel que soit son mobile, de sa conscience de l'altération de la vérité

, de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors que l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance résulte du seul fait de prendre sciemment le risque de ne pouvoir représenter au mandant les fonds

soustrait à l'exécution de ses obligations fiscales dont il ne pouvait ignorer l'étendue ; "alors que celui qui omet de faire ses déclarations ne commet le délit de fraude fiscale que s'il est animé

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... responsable de tromperie sur les qualités de la chose vendue ; "aux motifs que les vins incriminés ne peuvent prétendre à la désignation

[M] et la société coupables de travail dissimulé, alors « que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié est une infraction intentionnelle ; qu'en

[W] [B], domicilié [Adresse 6], 7°/ le Syndicat national des métiers de l'insertion CFDT, dont le siège est [Adresse 7], 8°/ le syndicat régional CGT des personnels des missions locales et PAIO,