pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure d'enquête préliminaire soulevée par le prévenu ; " aux motifs que, si

sans rechercher si leur inaction ne s'expliquait pas par la continuation de la procédure de garantie à laquelle ils étaient intervenus, une faute éventuelle ne pouvant leur faire perdre leur droit de

formé par : - Le PARTI REPUBLICAIN et REPUBLICAIN INDEPENDANT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 janvier 1995, qui, dans la procédure

pénale ; "4°) alors que l'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, à peine de nullité, qu'"aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son

799, 953 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la procédure ayant été initiée selon les règles propres à la matière gracieuse, elle ne pouvait en cours d'instance être transformée en

attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2004) que Mme X..., atteinte d'une pathologie cancéreuse, a demandé le 2 avril 2001 à la Caisse primaire d'assurance maladie l'autorisation de bénéficier d'une intervention

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la SCI nonobstant l'intervention de M.

civile, rendant recevable l'appel en intervention forcée formé contre un tiers ; qu'en considérant cependant, pour retenir l'absence d'évolution du litige, en l'espèce où M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A l'issue de leurs interrogatoires de première comparution, M.

la somme de 6 millions de francs avec intérêts légaux à compter du 9 janvier 1991, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en fondant la condamnation de la société Thomson sur l'utilité de l'intervention

à une opération de nettoyage sur le rouleau d'une bande transporteuse d'une presse à bloc de marque Brouiller, intervention non indispensable à la fabrication et alors que ladite machine était en marche

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. A... a été placé sous mandat de dépôt criminel le 27 septembre 2018. 3.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a relaxé M.

Faits et procédure 1.

X..., engagé par la Société phocéenne d'intervention (SPI), société de gardiennage, le 1er mars 1991, en qualité d'agent de surveillance, affecté à la surveillance du domaine communal de la ville de Marseille

H..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé

I..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé

N..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé

C..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé