L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'en raison du caractère dérisoire de la contrepartie financière qui a été versée, la clause de non-concurrence est inopposable au salarié et que ce dernier doit

consenties par [L] [A] à ses deux fils et dont l'existence ne leur a été révélée qu'après le jugement du 1er décembre 2006 tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, à savoir obtenir le paiement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant 4, square de Grandchamps, Les Grandes Terres, 78160 Marly-le-Roi, en cassation d'un jugement

Un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TPOG par jugement du 4 octobre 2018, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2018

Par un jugement du 18 janvier 2023, le tribunal judiciaire a déclaré Mme [H] recevable en son recours, déclaré inopposable à Mme [H] la décision rendue le 28 septembre 2020 par la caisse concernant le

articles 1134 et 1907 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que dès lors qu'il n'était pas contesté qu'ainsi que l'avaient relevé les premiers juges

P... a été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 12 février 2014 à payer à la banque la somme de 1 958 188 euros de dommages intérêts, ramenée à 1 854 366,75 euros en

à la procédure collective ouverte contre le débiteur dessaisi, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1915 du code civil. 5°/ que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la

l'arrêt de dire qu'ils avaient connaissance de la présence d'amiante au moment de la vente, de dire en conséquence que la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l'acte de vente était inopposable

a été dressé par ce juge le 15 décembre 2003 ; que, M.

Z... alors qu'en faisant reposer son infirmation du jugement, dont les époux Y..., recherchés comme complices, sollicitaient la confirmation, sur ce que Mme X... n'établissait pas que l'immeuble nécessitât

en inopposabilité de la donation consentie le 7 août 1997 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 février 2004) d'avoir jugé

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement

en soutenant que ce qui a été définitivement jugé entre le créancier et la caution solidaire, notamment sur l'exigibilité de l'obligation cautionnée, est opposable au débiteur principal. 6.

du 6 décembre 1995, dont les consorts Y... ont fait appel, le tribunal a déclaré inopposable au trésorier principal de Colomiers l'acte de donation du 2 avril 1993 ; Attendu que les consorts Y... font

des actes qu'elle soutenait ne pas avoir signés, a dénaturé le rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de l'interdiction faite au juge

X..., négociant en bois, a bénéficié, pendant plusieurs années, de crédits de la part de la société Bancaire de Paris (la banque), après avoir reconnu que "les divers comptes distincts" "qu'il avait jugé

Saisi d'une contestation par ces derniers, le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande d'annulation de l'hypothèque judiciaire provisoire mais l'a cantonnée. 4.

ses demandes ne sont pas prescrites, que "ce n'est qu'à l'issue de la procédure engagée par un syndicat devant le tribunal de grande instance, soit au moment où la cour a statué le 21 novembre 2019 et jugé

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