Les 15 et 19 janvier 2021, invoquant des irrégularités du bon de commande, l'emprunteur a assigné la société [Y], ès qualités, et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé les annulations demandées, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de comparution de l'article 856 du nouveau Code de procédure civile n'est sanctionné que

été respecté, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une irrégularité purement matérielle affectant une procédure obligatoire ne saurait entraîner son annulation

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'ensemble des primes de crédit impôt recherche, alors : « 1°/ que les décisions de justice doivent

Elle a estimé que cette déduction de 929.582 € n'était pas justifiée. La SCI SCJP estimait pouvoir opérer cette déduction afin d'éviter une double-imposition.

au 1er décembre 2009, alors « que selon l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2023, "les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Enfin, la perquisition menée a conduit à des investigations et constatations susceptibles d'établir l'existence du grief nécessaire pour justifier son annulation. 13.

pourvoi, que la société Jalinetex est bien fondée à opposer à l'Administration l'irrecevabilité de sa demande fondée sur des procès-verbaux de constats d'infractions dépendant d'une procédure pénale annulée

de congés payés et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont pas légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation annuelle

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de prêt et prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque, l'arrêt retient qu'une telle sanction est encourue dès lors que n'est pas rapportée

a demandé à la Caisse de prévoyance de la SNCF le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé

de Marseille, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation

demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé

demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé

demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé