AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme A... allègue avoir connu des conditions et une ambiance de travail très difficiles, voire détestables, avoir toujours travaillé 45 heures par semaine sans avoir été payée pour

[S] [Y], a émis le 14 novembre 2011 une facture n°5161 correspondant à sa situation de travaux n°1 (pièce n°2) ce qui démontre qu'elle avait bien commencé à exécuter les travaux comme le soutient

sur les bons de livraisons ; - à des délais abusivement écourtés pour contester le bien ou le règlement d'une facture ; (...) – à l'application des Conditions Générales de Vente aux services rendus par

relevé qu'il résultait de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, que le fait générateur de cette participation était le permis de construire, et, en a bon

de commande du 21 août 2007, bon de livraison du 19 septembre 2007 dans le cadre du marché 280 lot n° 3 "illuminations de fin d'année", visée avec la mention bon à payer le 9 janvier 2008

fin subordonnant le droit à commission du salarié à l'exécution des commandes passées ; qu'il s'ensuit que monsieur X... était en droit de percevoir les commissions afférentes aux commandes non exécutées

Faute de porter la signature précédée du bon pour accord des maîtres de l'ouvrage, ces devis ne sont pas probants.

reprochée à la société Axilog dans l'exécution de ses obligations ; qu'en reprochant à la société Axilog de ne pas produire d'éléments permettant de relier les factures de redevances impayées à des commandes

; que la société Sunex a accepté les nouvelles conditions de paiement, à savoir de prépayer la commande ou de fournir une lettre de crédit, précisant dans son mail du 17 octobre 2009, comprendre la position

; Attendu que, pour décliner la compétence de la juridiction française, l'arrêt relève que, si les deux premières factures ont été payées par l'acquéreur, toutes les factures ultérieures ont été libellées

Une cour d'appel retient, à bon droit, que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre d'une clause qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, ainsi libellée

état de réparations locatives ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer, pour retenir que la date du 24 avril 2005 – date de commencement d'exécution du second contrat – devait être retenue pour

Jacques, Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, Mme Brun, conseillers référendaires, M.

du bail expiré, notamment de loyer ; que la société Western corporation ayant cessé de payer ce loyer, la bailleresse lui a délivré le 14 août 2008 un commandement de payer visant la clause résolutoire

de commande et l'envoyer par mail, fax, sms ou courrier, - s'assurer du retour en bonne et due forme, - régler les litiges, impayés, -essayer de fidéliser les clients et faire de nouveaux prospects »)

contractuel au devoir de mise en garde de la banque doit être déclarée irrecevable comme prescrite et que le jugement doit être confirmé de ce chef ; que s'agissant de l'obligation de loyauté et de bonne

[F] soutenait que la circonstance qu'un commandement de payer lui avait été délivré par M.

2008 Directrice de la région Sud Est de la société, lui demandant de recenser les compétences et lui donnant des précisions sur ses attentes, adresse le 30 mars 2007 un email à Christophe Y... ainsi libellé

Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

et sans réelle autonomie financière et de gestion, qu'il existait bien entre la société Travisol et la société Sudisolec une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, de sorte que c'était à bon