En ce qui concerne le surplus des motifs invoqués pour licencier, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère

exclusive. 8º Il est certain, comme l'a retenu le jugement entrepris que le contrat de licence a été résilié par GESTRA à la date du 31.12.2000.

les étapes de la procédure, impose d'annuler un jugement rendu par une formation où siégeait l'administrateur d'une société concurrente de l'une des parties au litige et entretenant de surcroît des liens

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 11 juin 2015, pourvoi n° 13-18.459), et les productions, que Mme Y..., victime le 12 septembre 1988 d'un accident de la circulation

Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-19.995 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Jabil circuit

Pascal F..., embauché le 15 mars 2007 en qualité de technicien a été licencié le 13 février 2009 ; qu'avec MM. E... et H..., M.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences du licenciement.

évaluation sur l'intégralité du salaire qu'il aurait perçu " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Michel Y..., ouvrier métallurgiste âgé de 53 ans, ayant été victime d'un accident de la circulation

X..., au service de la société Transports Debeaux depuis le 24 mai 1982, en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave à la suite d'un accident de la circulation, survenu la nuit, après

X..., salarié d'une entreprise qui avait souscrit auprès de la société La Mondiale assurance vie (l'assureur) un contrat de prévoyance, a été victime d'un accident de la circulation le 25 juin 1989;

C... qui ont de surcroît un lien avec un trafic.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise dŽacte de la rupture produisait les effets dŽun licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société Auto + Réunion,

A... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Akustike à payer à M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 18 mars 2003) que Mme X..., victime d'un accident de la circulation

été licencié ; La Cour d'appel de REIMS, dans un arrêt du 21 juin 2001, a retenu que le licenciement était intervenu pour cause réelle et sérieuse.

Y..., engagé par la société LPG Systems (ci-après la société) le 1er juin 2014, en qualité de directeur commercial monde a été licencié le 4 décembre 2014 ; que contestant le bien fondé de son licenciement

que l'action récursoire des caisses ne pouvait s'exercer que sur le poste d'incapacité temporaire totale et non sur le préjudice lié à l'incapacité permanente dans la mesure où ce préjudice était sans lien

cour d'appel aurait violé les articles R. 217 et suivants du Code de la route ; alors que, enfin, la cour d'appel qui constatait que le groupe de marcheurs obstruait une bonne moitié de la voie de circulation

Qu'il a été en arrêt de travail pour maladie jusqu'à son licenciement.

l'employeur, le condamnant, en conséquence, au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement