Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 30 décembre 1906, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de la loi du 30 décembre 1996 ; 2 ) que le but de la loi nouvelle a été de réexaminer des situations n'ayant pu être réglées sous l'empire du décret du 30 juin 1955 et donc de confier à la commission

du 1er juillet 1901 et l'article 31 du décret du 16 août 1901, être " coté par première et dernière et paraphé sur chaque feuille ", la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, ces textes en

de lignes électriques en dehors des procédures légales visées par les articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906, la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août

1975 que les Etats-membres de l'Union Européenne devaient admettre jusqu'au 1er janvier 1997 la mise sur le marché et la mise en service des produits conformes aux régimes de marquage en vigueur avant

; qu'une telle interprétation, que n'imposent ni la lettre, ni l'esprit de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, méconnaît radicalement par fausse interprétation les dispositions de cet article et

1789, de l'article premier de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 53 du code de procédure ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe général d'égalité des citoyens

DU 1ER JUILLET 1901, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 12 AVRIL 1939, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Z..., tiers séquestre du prix de cession, valait opposition régulière au paiement du prix de cession du fonds de commerce au sens de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, a violé ce texte, l'article L

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 11 et 19 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de cette loi ; 4°/ qu'en refusant de tenir compte des statuts de la congrégation

dues par la société Tekelec Airtronic, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 août 1987, le montant des indemnités de repas versées à son personnel sédentaire de l'établissement de Rennes ; que cette

000 francs (loi n° 85-835 du 7 août 1985) ; " que par ailleurs, l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1956, pris conformément aux dispositions de l'article 142 de la loi du 26 juillet 1900, vise expressément

juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège est Marché Jules X..., stand 34, 93400 Saint-Ouen, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1990 par le juge de l'expropriation de la

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

JEAN : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 11 ET 43-1 MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, 7 DE LA

ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER

du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre, que tout membre

du 25 janvier 1985, l'excès de pouvoir étant constitué quand le juge refuse de se reconnaître le pouvoir que la loi lui confère, que tel n'est pas le cas, comme en l'espèce, de la méconnaissance éventuelle

DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR RESPONSABLE DU DELIT

du 1er août 1984, les travaux réalisés par le preneur sur le fonds loué doivent présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation ; qu'en outre, en vertu de l'article 8 de la loi du 8 août