VOIE JUDICIAIRE, CONSTITUE LE SINISTRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TERME RECLAMATIONS, QUI NE SAURAIT AVOIR UNE ACCEPTION DIFFERENTE DANS LE TEXTE CONVENTIONNEL ET DANS LE TEXTE LEGAL, VISE LA MANIFESTATION

DE FAIT D'OU IL RESULTERAIT DE LA PART DE LA SOCIETE LA PERLE DU BOIS, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT DE PROPRIETE EN ELEVANT SUR SON TERRAIN UN MUR JUXTAPOSE AU MUR MITOYEN EXHAUSSE, SOIT UNE MANIFESTATION

L'ANCIEN GERANT DE LA SARL IDO, PUISQUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE IMPLICITE ET DOIT RESULTER D'UN ACTE POSITIF QUI L'IMPLIQUE NECESSAIREMENT, L'ARRET NE CONSTATANT AUCUNE MANIFESTATION

PEUT JUSTIFIER L'ANNULATION D'UN ACTE JURIDIQUE POUR VICE DU CONSENTEMENT OU DEFAUT DE CAUSE, ELLE NE PRIVE PAS D'EFFICACITE LES DISPOSITIONS LEGALES QUI PRODUISENT LEURS EFFETS EN DEHORS DE TOUTE MANIFESTATION

réception du rapport de l'expert ; que la seule circonstance qu'un rapport de son médecin conseil ait abouti, avant le dépôt de l'expertise, aux mêmes conclusions que l'expert, ne pouvait, dès lors, manifester

non dénommée, déposée par une personne morale en difficulté et son dirigeant interrompt la prescription décennale courant au profit d'une banque dès lors que la personne morale et son dirigeant ont manifesté

sa défense, soulevé de nouveaux moyens de droit et de fait, il ne résulte cependant ni des mentions du jugement ni des pièces de procédure que le ministère public, qui a pris ses réquisitions, ait manifesté

de ces textes que le prévenu détenu, régulièrement cité à personne, qui n'est pas conduit à l'audience, ne saurait être condamné contradictoirement dès lors que la décision ne constate pas qu'il a manifesté

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de l'intéressé, la chambre d'accusation énonce que celui-ci, en ne réintégrant pas la maison d'arrêt à l'issue d'un "congé pénitentiaire", a manifesté

, en janvier 1979, avec deux autres associés de la société "Les Demeures du Val-de-Loire", dans laquelle il détenait 33 % des parts et exerçait la fonction de directeur technique, a, en juin 1983, manifesté

désignant d'une façon équivoque comme bénéficiaire la mère ou la fille de la bailleresse, l'arrêt attaqué a violé l'article 17 de la loi du 22 juin 1982" ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme B... avait manifesté

jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que la démission de l'intéressée résultait d'une manifestation

forcée de la mitoyenneté du mur pignon BC appartenant aux époux X... sur lequel s'appuie leur cabanon, retenu que le constructeur du cabanon, en l'appuyant sur le mur privatif des époux X..., avait manifesté

juges du fond ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que le salarié s'était borné à refuser la modification de son contrat de travail, a pu décider que l'intéressé n'avait pas manifesté

Y... fait grief au premier président d'avoir empêché son avocat, Mme X..., de plaider dans son intérêt ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que Mme X... ait manifesté

médecin du Travail qui l'avait déclaré apte à reprendre un poste de travail ne comportant pas le port de charges lourdes, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié n'avait pas manifesté

contrainte et que, par suite, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et ouvre droit au bénéfice de l'indemnité revendiquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés avaient manifesté

licencier l'employeur a demandé au salarié de reprendre le travail ; que le refus de travail constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait manifesté

été reproché des malversations et qu'il s'était rétracté dès le lendemain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que le salarié n'avait pas manifesté

constater le désistement de l'appel principal et déclarer irrecevable l'appel incident, la cour d'appel a retenu que, par lettre recommandée reçue le 26 septembre 2002, l'appelant avait expressément manifesté