même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil ; Attendu qu'il résulte des mentions

"aux motifs que conformément aux dispositions combinées des articles L. 213-4, L. 214-2, R. 112-7 et R. 112-9 8 du Code de la consommation, l'étiquetage des denrées préemballées doit comporter la mention

que la pension avait été fixée à 152,45 euros par mois et par enfant en 1993, que par le jeu de l'indexation, elle était de 175,66 euros et qu'eu égard à la motivation de l'ordonnance, c'était nécessairement

selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire considérer d'une part, que le salarié qui avait enveloppé des plats dans un sac de plastique en y adjoignant une étiquette portant la mention

en tête de la décision ; que ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'enfin, le débat contradictoire précédant une ordonnance de prolongation de détention doit être réalisé par le juge

prérédigée d'où il résulte qu'une peine devait nécessairement être prononcée par la Cour et le jury constitue de la part du président une manifestation prohibée sur la culpabilité de l'accusé ; "4)

de la mention "le seul appareil aspiropulseur à avoir obtenu l'homologation classe II "rigoureusement exacte, la société Actana, titulaire exclusive du brevet d'invention attestant de l'originalité de

excluait tout réembauchage de la salariée durant la période d'un an après la rupture et que, dès lors, la salariée ne pouvait arguer d'aucun préjudice ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de la mention

l'avoir condamnée à payer à l'intéressé diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la mention

excluait tout réembauchage de la salariée durant la période d'un an après la rupture et que, dès lors, la salariée ne pouvait arguer d'aucun préjudice ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de la mention

excluait tout réembauchage de la salariée durant la période d'un an après la rupture et que, dès lors, la salariée ne pouvait arguer d'aucun préjudice ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de la mention

demeure devant précéder la contrainte ; que la cour constate que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale visé par l'appelante n'a pas été respecté car l'URSSAF n'a pas pris les mesures nécessaires

pas une transaction implicite sur la clause de non-concurrence; qu'en considérant que la transaction litigieuse, relative aux conséquences financières de la rupture du contrat de travail avait nécessairement

criminelle, l'interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille et une mesure de sûreté des deux tiers" ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat est oral ; que la mention

cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions

en contrat à durée indéterminée, l'arrêt a violé par refus d'application l'article L. 122-2-10, alinéa 2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que n'a pas à être requalifié pour défaut des mentions

2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant retenu, après avoir exactement rappelé qu'il appartenait au débiteur saisi d'établir que la mesure excède ce qui se révèle nécessaire

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats ; " en ce que le procès-verbal des débats porte mention

meubles et immeubles et de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles peuvent exercer des activités complémentaires ou connexes, telles que des activités de sécurité incendie qui sont nécessaires

faisant valoir que, s'agissant du prêt n° [...] de 750 000 francs, il n'existait aucune preuve certaine de la date à laquelle l'offre de prêt avait été portée à la connaissance de l'emprunteur, la mention