PLASTIQUES (transformation des matières plastiques), dont le siège social est zone industrielle à Vitry-le-François (Marne), représentée par ses représentants légaux y domiciliés, en cassation d'un jugement

Il a confié diverses missions à M. [V], avocat au barreau de Bordeaux, qui, à l'occasion de ces missions, a détourné des fonds revenant aux différentes liquidations judiciaires. 2.

rendu sur tierce opposition au jugement du 10 février 1999 qui a prorogé la mission de M.

d'accompagnement à la restructuration du groupe [P] » ont le même libellé pour faire état de réunions à la même date, l'une portant seulement l'intitulé « mission d'accompagnement » et l'autre « mission

une mission de base, constituée par la tenue de la comptabilité, l'établissement du bilan et du compte de résultat de fin d'année et l'établissement des déclarations fiscales obligatoires, et une mission

la société Adecco, a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise le 26 novembre 2002 ; que la société a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement

[H] est décédé au cours de l'exécution du dernier contrat de mission. 3. La relation de travail a cessé au terme du dernier contrat de mission. 4. M.

de la société CFI prévoyait une mission principale d'expertise médias à l'international mais également une mission secondaire de distribution de contenus audiovisuels en Afrique sub-saharienne

A... au 4 juin 1993 et qu'un expert a été désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil avec pour mission de déterminer, sans recours possible, la valeur des droits sociaux de M.

du plan, avant d'en être relevé par la cour d'appel, avait commis diverses fautes, et notamment refusé de restituer à son successeur des sommes qu'il détenait pour le compte des sociétés ; Que le juge

1998 ; qu'invoquant le refus par le chef d'entreprise de communiquer à l'expert comptable les documents demandés par celui-ci, le comité d'entreprise et la société d'expertise comptable ont saisi le juge

l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de la Réunion, 25 octobre 2005) que Mme X... a été mise à la disposition de la société Air Austral par la société de travail temporaire Profil 01 pour effectuer diverses missions

dont ils sont investis ; que, de surcroît, de tels propos tenus dans les locaux du lycée C... et à l'ouverture du conseil d'administration, ont bien été prononcés à l'occasion, pour eux, de leurs missions

procédures internes, ayant d'ailleurs parfaitement fonctionné, existent pour pallier cette sorte de défaillance humaine, a violé l'article L. 236-9 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, les juges

le 10 juin 1986, pour une durée expirant le 10 octobre suivant, une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, composé de neuf lots, à la société Transworld investment (TWI) pour le prix de six millions

ne pouvait avoir d'autorité au regard de la détermination de la dette-nette fixée par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, anciennement 1351 du code civil ; 2°/ que le juge

[X] a été mis à la disposition de la société Ortec industrie, en qualité de nettoyeur industriel - conducteur d'engins, par plusieurs contrats de mission, le terme du dernier contrat étant fixé au 6 mars

de poursuivre ou d'engager toute action pour assurer la défense de l'intérêt collectif des créanciers, encore faut-il que sa mission de commissaire à l'exécution du plan lui permette encore d'agir, si

[R] a donné à son avocat Me [E] mission de l'« assister dans le cadre de la proposition de rectification adressée par l'administration » ; que les missions de l'avocat étaient de « présenter un mémoire

L'argument avancé par la banque selon lequel, seul le liquidateur aurait qualité pour agir est dépourvu de fondement puisqu'il a été mis fin à la mission de ce dernier par le jugement ci-dessus précité