pour l'approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, en vertu de l'article 54 du décret du 9 décembre 1985 modifié

Le premier président a, par ordonnance du 6 février 2017, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 septembre 2018), M.

-le 8 juillet 2013, pour des faits de vols par effraction et suivis de dégradations commis entre le 15 juin 2013 et le 8 juillet 2013, notant qu'une porte trois points avait été fracturée pour pénétrer

dispositif, c'est nécessairement du fait qu'il était susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres.

J..., domicilié [...] , 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Faits et procédure 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Rétro Ter, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Encore Events (la société) avait organisé, dans un local parisien et à partir du 12 février 2009,

modification de ses fonctions et de sa rémunération », que c'est Mme M...

Parr, avocat, a fait connaître à l'administrateur qu'il entendait, au nom de Mme X..., sa cliente, rétracter la résiliation de la location gérance ; que par courrier du 27 juin 2013, M.

1054 F-D Pourvoi n° D 15-20.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

De même le fait que la société FIDAL ait envisagé une rupture conventionnelle du contrat de travail, forme légale de rupture, ne saurait constituer en soit une faute de l'employeur.

l'objet d'un accord amiable au prix de 610 euros l'are, que les valeurs retenues par le premier juge n'avaient pas fait l'objet de communication de pièces justificatives et qu'à l'appui de ses dernières

commercial "en dur"; que, pour autant, il n'avait jamais pensé à demander un permis de construire; qu'il en ferait cependant la demande aux fins de régulariser sa situation; mais attendu que la matérialité

Décision n° 10420 F Pourvoi n° Z 16-14.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.

Joël Y... n'ayant pas revendiqué dans les délais précis la propriété exclusive de ce compte et qu'il n'a formulé à ce jour ni à au moment des faits, aucun abandon de créance qui aurait pu modifier le passif

A... a appelé en garantie le notaire rédacteur des actes de cession ; Sur le premier moyen après avis de la chambre commerciale : Attendu que M.

Michel X... fait grief à l'arrêt rectifié de prononcer la dissolution de la SCI et de désigner M.