produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation ainsi rédigé : par ce moyen, la victime X... reproche à la cour d'appel, d'avoir confirmé le jugement entrepris qui avait évalué le montant

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant

de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant est fixé en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents, ces ressources s'entendant des revenus diminués de l'intégralité

X... un rappel de prime d'ancienneté de 3 817,86 francs, sur la base d'un décompte précis figurant au dossier" et dans son dispositif "réforme la décision déférée, en ce qui concerne seulement le montant

[H] [B] évoque par ailleurs une « pension complémentaire Zurich » dont il ne précise pas le montant et que Mme [S] [X] évalue à 1600 euros , portant la retraite bénéficiant à l'époux à un montant

eu égard à la rigueur de la répression qu'il encourt ; que le montant du cautionnement pouvait, compte tenu des renseignements figurant au dossier sur ses revenus et ses moyens, être ramené à 250 000

deuxième branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui

mensuel de l'allocation ; que le montant de l'allocation aux adultes handicapés effectivement versé entre d'ailleurs dans le calcul des ressources conditionnant l'ouverture du droit à la couverture maladie

de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit apprécier les ressources des parties en se plaçant au jour où il statue ; que, pour fixer à la somme de 500 € le montant de

pour évaluer la situation de celui-ci, la cour d'appel n'a fait que décrire les situations respectives des parties et a souligné l'opacité délibérément entretenue par ce dernier afin de dissimuler son

judiciaire dans laquelle il était directement intéressé ; Mme Soraya E... qui a fait le ménage au "château" de juillet à décembre 1995 était rémunérée par l'entreprise ; son témoignage est recoupé par celui

, SA DECISION FIXANT LE MONTANT ET LES DELAIS DE VERSEMENT DU CAUTIONNEMENT ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN SE BORNANT A FIXER DANS SON DISPOSITIF LES MODALITES DU CAUTIONNEMENT SANS S'EXPLIQUER SUR

bénéfice d'une mesure de contrôle judiciaire doivent être décidés, compte tenu, notamment des ressources de cette personne ; qu'en l'espèce le montant et lesmodalités de versement du cautionnement avaient

.., employée de bureau, ne justifie pas de sa situation actuelle et fait référence à une situation passée sans préciser d'ailleurs le montant de ses revenus, que faute d'indications sur le montant actuel

F... ; "alors que le montant de l'amende doit être déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; que, dès lors, la cour d'appel qui a décidé de condamner M.

contractuellement séparés de biens, a été prononcé à leurs torts partagés par un jugement qui a prescrit la liquidation de leurs droits, et qui a sursis à statuer jusqu'à cette liquidation, sur le montant

Mme [F] fait grief à l'arrêt de diminuer le montant de la pension alimentaire due par M.

de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux et calculer le montant de la prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, M.

Y... était alcoolique depuis plusieurs années, qu'il ne travaillait plus depuis de nombreux mois, qu'il devait se faire hospitaliser pour une quinzaine de jours minimum et que ses ressources s'élevaient

de la pension alimentaire allouée à la femme par les premiers juges sans constater un changement dans les besoins du créancier ou les ressources du débiteur ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de