Pour le surplus, la société Bomas Construction ne justifie pas de la réalisation effective des travaux dont elle revendique le paiement.

Finance rapporte la preuve que les factures émises par Monsieur X... au titre des ouvrages réalisés en exécution du contrat du 15 avril 2003 ont été réglées, ou bien couvertes par une traite non arrivée

CONSTRUCTIONS au sous-sol et en particulier dans la cage d'escalier " dont il préconisait la reprise ; que l'existence de malfaçons affectant la partie de la construction dont la surveillance incombait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

De même en ce qui concerne l'année 2003, alors que la lettre de licenciement ne formule aucun grief relatif à la non-réalisation des objectifs, la S.A.

, ne peut être qualifié de mandataire apparent celui qui a agi en son nom propre et non au nom d'autrui ; qu'en jugeant que la société Groupe B...  

dans le cadre des travaux de reprise non prévues dans le devis initial, par conséquent non dû à la SAS RABOT DUTILLEUL au titre de l'indemnisation de son préjudice » 1°) ALORS QU' une clause

de ce code et 1338 du code civil ; Attendu que les règles prévues au titre III " Construction d'une maison individuelle " sont d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin

la construction et de l'habitation ; 2°- Alors que la vente prévue en l'état futur d'achèvement peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué

demande de prêt dans les 15 jours de la signature de cet acte et devait en justifier au vendeur ; qu'il est tout aussi avéré que cet «accord» n'a pas été obtenu, ce qui est la cause originelle de la non-réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des époux Y... avait rendu nécessaire la réalisation de fondations de type micropieux, non prévues par la société Cétra, cette exigence était directement liée à l'emplacement de la construction choisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

décret du 19 août 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'ouverture d'un chantier non

d'un bâtiment, excluant par là même, la réalisation d'aménagements intérieurs, mais incluant les travaux nécessaires à l'adaptation ou à la modification du gros oeuvre ; que la construction du bassin

, non-finitions ou non-conformités s'établit, donc, à 14.268,79 E ; que, sur les pénalités de retard, l'article 111-4 du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan liant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Dans ce contexte, un délai ayant été fixé pour la réalisation de la condition suspensive, la défaillance de cette condition à la date prévue entraîne, la caducité de la promesse.

CHAUVIN, président Arrêt n° 224 FS-D Pourvoi n° W 15-12.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 234 FS-D Pourvoi n° H 15-12.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________