réfèrent, sont seules considérées comme heures de travail de nuit, celles effectuées conformément aux instructions de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes, au vu de cet accord ainsi qu'au vu d'une note

Z..., ayant repris une partie de ses anciennes attributions concernant la fabrication ; alors, d'autre part, que la note de service n8 186 du 3 septembre 1984 indiquait que pour "l'activité recherche et

travail et 10 jours de réduction du temps de travail), ainsi qu'en août 2005 (22 jours de réduction du temps de travail et 98 heures de crédit d'heures, soit au total 297 heures supplémentaires) ; - une note

X... soutenait avoir toujours tenu son employeur informé des difficultés rencontrées et versait aux débats une note de service dont une copie avait été adressée aux dirigeants de la société, par laquelle

de service" qui aurait été adressée aux commerciaux ; qu'une "note de service" ne saurait prévaloir sur le contrat de travail, surtout en matière de rémunération ; que cette "note de service" n'a jamais

du 15 mai qui n'a pu, selon elle, avoir lieu qu'à son insu ; QUE (cependant) pour n'être pas expressément admise, la pratique litigieuse n'en était pas pour autant formellement prohibée et ni les notes

redevable d'avantages en nature ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; 3 / que l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mars 1997 ayant reconnu la légalité des notes

les trois attestations qu'elle verse aux débats sont des attestations relatives à ses compétences et non aux faits allégués ; que pas plus, elle ne verse aux débats de documents internes : courriels, notes

non-respect de la marge minimale à l'occasion d'une vente intervenue nécessairement avant la réunion du 24 octobre 2011 ; que s'agissant par ailleurs du non-respect des procédures internes résultant de la note

société ainsi que d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 février 2007 que Mme X... était impliquée dans la direction de l'entreprise d'autre part, enfin que Mme X... produisait des notes

Ainsi, compte tenu de la durée du travail hebdomadaire du travail telle que ressortant de la note de service du mois de novembre 2010 précitée, il résulte du dossier de la procédure que J...

qu'au demeurant, elle a rendu une telle preuve impossible en regroupant plusieurs causes d'absence dans une même case des bulletins de paie antérieurs à mai 2001, alors qu'elle s'était engagée, dans sa note

du personnel compétent ; 2 / qu'en présence de la note de service du 22 novembre 1993 à laquelle elle se réfère, et selon laquelle M.

procédures à suivre étaient postérieures à la date des faits reprochés pour retenir l'existence d'un usage consistant à sortir des pièces sans autorisation ni facturation, la cour d'appel a dénaturé la note

Q... aurait pris des congés payés au cours de ce mois ; que la note de service numéro 01/2013 du 11 octobre 2013 n'identifie pas M.

l'article 12-2 de l'avenant susvisé ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces du dossier; qu'en retenant, pour dire effective la sujétion liée à une «mission particulière», que la note

Z..., il n'est pas son employeur ; qu'il y a lieu de rechercher s'il avait compétence pour mettre en oeuvre l'hygiène et la sécurité dans ses services ; qu'une note de service du 5 août 1985 émanant de

En outre, le 4 mai 2006, nous vous avions notifié deux jours de mise à pied disciplinaire pour avoir écrit et diffusé, de votre propre initiative et sans en référer à notre hiérarchie, une note de service

directement sur le chantier pour les dépannages pour que les engins soient en fonction de marche pour 8 h 00 il y a eu des dépannages entre 12h00 et 13h00 " ; qu'en réponse la Sarl Phelinas produit une note

intervenus de manière délibérée ; en effet il n'est pas justifié que des ordres précis aient été donnés au salarié en matière de procédure d'envoi d'un véhicule en réparation extérieure, et notamment que la note