LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-

et 1129 du Code civil, ainsi que de l'article 13. 2 de l'Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 « relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Patrick Y... de restitution des loyers perçus n'était pas une action en paiement des loyers soumise antérieurement à la loi du 17 juin 2008 à une prescription de cinq ans et se trouvait soumise à la prescription

Ces titres ont été notifiés par la direction générale des finances publiques à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la caisse) entre le 19 juillet et le 6 décembre 2013.

7 juillet, le délai prévu à l'article 194 du code de procédure pénale ne venant à expiration que le dimanche 9 juillet, ce qui aurait permis de préserver les droits de la défense et notamment le droit

693 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions des articles 4, 6 et 7 du règlement doivent être observées à peine de nullité ; que, selon l'article 694 du même Code, la nullité des notifications

L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; que la société Bournedale soutient qu'en vertu de l'article 25 § 1 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, les articles 990 D et suivants du code

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, par application des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les travaux de percement d'une trémie entre deux étages d'un immeuble

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer le syndicat irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que les

Le mémoire est donc atteint de nullité, en ce qu'il concerne [Q] [Y], lequel est déchu de son pourvoi. 2.

" ; - " A... était-elle lors des faits mineure de 15 ans comme étant née le 27 juillet 1972 ?

A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de

ce délai de prescription à 5 ans ; que s'agissant de l'application dans le temps de cette loi du 17 juin 2008, il doit être rappelé que selon son article 1er devenu l'article 2222 du Code civil « en cas

L. 225 38 du code de commerce anciennement article 101 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de l'engagement souscrit par

2 et 593 du code de procédure pénale, des articles 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 62-7, 62-8 et 62-9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, défaut de motif et manque de base

10 des statuts de l'X..., que la répartition des charges prévues par l'article 19 de ces statuts avait fait l'objet, lors de l'assemblée générale du 10 mai 1978, d'une modification et qu'il n'appartient

privées de chacun des lots résultent non du règlement lui-même mais de l'état descriptif de division », la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

de liquidation, la Cour d'appel a violé l'article 792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006- 728 du 23 juin 2006.

Le syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, demande la réparation de préjudice de jouissance subi par les copropriétaires dans leurs parties privatives