affectant les parties communes et privatives de la copropriété, et par conséquent toutes les non-conformités existantes, explicitées par le conseil du syndicat présent à l'assemblée, que la nature et l'objet

d'une ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement en octobre dernier a été retourné au juge d'instruction avec un réquisitoire supplétif aux fins de nouvelles investigations et a en outre fait l'objet

de la demande sur laquelle il a été précédemment statué et l'objet de la demande dont le juge est saisi ; qu'il résulte du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans, le 26 mai 2009,

pièces produites par la société Montibert ; qu'en affirmant que cette société, en se contentant de désigner par un simple renvoi au numéro de référence de quatre factures, n'identifiait pas précisément l'objet

et qui a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que la demande de M.

incluant, dans le terrain faisant l'objet de la demande, une partie d'une parcelle n'appartenant pas au pétitionnaire, le respect, par un projet de construction sur cette dernière parcelle, des règles

est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L'objet de la demande.

la réclamation insistante de la somme de 29 780 francs est le résultat d'une erreur de la compagnie UAP, laquelle en émettant à tort une quittance de ce montant a entraîné sa propre méprise quant à l'objet

son contredit alors, selon le moyen : 1 ) que si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; que dès lors, en retenant que les factures faisant l'objet de la demande

un tribunal incompétent dès lors que l'objet de la demande en date du 5 janvier 2001 dont elle a saisi le tribunal administratif était la réparation du préjudice subi en raison de la faute de service

Odéon, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de Paris Sud et du directeur général des finances publiques, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Valat, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M.

Y... et la Mutuelle du Mans, demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; M.

du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 116-13, 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande

le contrôle de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 631-2 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la compétence étant déterminée par l'objet

Z..., qui n'a fait l'objet d'aucune demande en paiement dans l'assignation qui lui a été délivrée et à l'encontre duquel ce jugement a seulement été déclaré commun ; que, sur les appels de M.

X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société TELINFOR, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.