de la République saisit le juge d'instruction et laisse subsister l'action publique mise en mouvement par les réquisitions quel que soit le sort de la plainte avec constitution de partie civile ; que

société Asie Antilles Afrique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 10 mai 2016, qui, pour tromperie, détention de médicaments à usage humain sans document justificatif réputés

[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction

fraudes, qui a conclu que la récolte de l'année 2000 avait été enrichie par saccharose ; que Christophe X... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, d'une part, à la requête du procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Serge X... et son épouse Mme Alexandra G... et contre Mme Julia X... auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris des chefs de fraude fiscale ; qu'en effet, selon l'analyse

le juge d'instruction n'est interruptive de prescription qu'autant qu'elle a pour objet de saisir le procureur de la République aux fins de réquisitions sur l'action publique et qu'en considérant comme

, soit 55 jours et près de deux mois après avoir été saisie ; qu'il s'ensuit que les juges n'ont pas statué dans le délai de vingt jours fixé par la loi, ni a fortiori à bref délai, sur l'appel du procureur

[H] [T], prise en qualité de liquidateur de la société Genard père et fils travaux publics, 2°/ à la procureure générale près la Cour d'appel d'Amiens, domiciliée en son parquet général [Adresse 2],

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de X... avec obligation

DE LA REPUBLIQUE, AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR REQUISITION ECRITE ADRESSEE LE 5 AVRIL 1960 A LA POLICE JUDICIAIRE A LA SUITE D'UNE DENONCIATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES

X... ainsi que de son épouse, adressait un courrier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, en exposant que D..., E... et F...

fait principal n'est punissable, il ne saurait y avoir, comme le sollicite la partie civile, poursuite contres d'éventuels complices ou coauteurs ; "alors que les juridictions d'instruction ont l'obligation

articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte du droit à un procès équitable, posé par cette même Convention et qui s'applique aussi bien pour faire valoir des obligations

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la République ou sur ordre du directeur départemental des services de la police aux frontières, être contrôlée, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation

de la République de Grenoble, Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription présentée par les prévenus "; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique

Pussay (91) ; "que le 4 septembre 1999, il implantait effectivement cette croix dans un trou comblé de pierres et de béton, malgré l'opposition du maire ; "qu'une plainte était déposée auprès du procureur

de conducteurs avec leurs camions ou de véhicules seuls, un procès-verbal d'infraction à l'article 31 de l'ordonnance précitée a été dressé par les enquêteurs, le 17 décembre 1992, et transmis au procureur

de notification ; qu'ayant retenu que le mécanisme d'obligation d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l'arrêté