Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tenant au non-respect de l'obligation d'information par l'URSSAF de la personne poursuivie

qui sont les siens et est responsable des conséquences qui s'attachent à un manquement à ce devoir d'information et de conseil ; qu'ainsi, en décidant que la société Marseillaise de crédit, non tenue

S..., représentant légal de la société Waho transports qui a comparu à l'audience de la cour d'appel de Douai, en cette qualité, ait été informé du droit de se taire au cours des débats ; qu'en statuant

en sus de cette obligation légale, d'une obligation contractuelle plus contraignante qui aurait imposé à la banque de renseigner la caution sur l'évolution de la solvabilité de sa cliente ; qu'en l'état

d'information de l'employeur que lorsqu'elle décide de prendre en charge un accident du travail sur la base de la déclaration sans réserve adressée par l'employeur et sans procéder à aucune instruction

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts formée à l'encontre de son assureur pour manquement à son obligation d'information, alors, selon le moyen, qu'il incombe

janvier 1998 en versant la somme de 4 573,47 euros à titre de placement pendant une période minimale de 8 ans, susceptible de lui rapporter des intérêts de 15 à 20 % ; qu'il soutient ne pas avoir été informé

supplémentaire en raison du plafond légal de densité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y... avait été informée du montant de cette taxe, et savait que, pour la construction qu'elle envisageait

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre du manquement de la banque à son obligation d'information, alors : « 1°/ que le banquier dispensateur d'un crédit

volontaire par incendie ou moyen dangereux, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et a décerné mandat de dépôt ; Vu le mémoire produit ;

reçue le 26 janvier 2012, pour en inférer que la caisse n'avait pas manqué à son devoir d'information de l'allocataire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-21 et L. 161-1-4 du code de la sécurité

contractuelle d'information doit établir que son cocontractant n'a pas exécuté cette obligation ; que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat liant le Cabinet Norm aux Etablissements Blondeau imposait

précontractuelle obsolètes à la date de signature du contrat, et n'obligeait pas la société Mov'in à communiquer ces informations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Julien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de blanchiment, a infirmé

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale

conditions générales "distinct du bulletin de souscription comportant trois volets; Que dès lors, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'assureur a manqué à son obligation légale en ne plaçant pas

X... comprenait, aux termes du contrat, l'accomplissement de ces formalités a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1989 du Code civil; et alors, enfin, que M.

sa solution au regard des articles L. 120 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que la société Trefileurope a gravement manqué à son impérative obligation d'informer

avait manqué à son obligation de conseil à l'égard de la société X... en s'abstenant de l'informer de l'impossibilité de l'option choisie, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article

d'information prévue par la loi du 31 décembre 1989 n'avait pas lieu d'être dans la mesure où l'opération voulue par les parties reposait sur la création de deux sociétés nouvelles, Audreco Conception