ont fondé sur la loi étrangère sans inviter les parties à présenter les observations de ce chef ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait application de la loi française, alors qu'elle avait invoqué le

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que les dispositions de l'article 9 de l'avenant n° 20

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que sous le couvert de demande indemnitaire

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Par observations du 3 février 2023, M.

2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la cour d'appel, qui n'a pas sollicité les observations

surendettement, la société Crédit foncier de France (la banque) a formé un recours contre cette décision ; que le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de Mme X..., après avoir recueilli les observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à supposer que la cour d'appel ait disposé d'un tel pouvoir, en retenant, d'office, et sans provoquer préalablement les observations des parties

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge doit en toute matière respecter le contradictoire et ne peut soulever un moyen d'office sans recueillir au préalable les observations

unie à l'ACVSC n'avait couru qu'à compter du terme du dernier de ces contrats, soit à partir du 1er mars 2015 sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 5 mars 2024, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Paris du 16 mai 2023

est le transport aérien, en sorte que l'activité du cédant n'a pas été reprise ou poursuivie ; Qu'en statuant ainsi, en soulevant d'office et en retenant sans avoir préalablement recueilli les observations

qu'ils sont frappés d'hypothèques par les diverses banques prêteuses ou parce qu'il s'agit de parts dans des ensembles immobiliers, non mobilisables, que sa résidence principale lui sert de logement,

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats

nécessaires », ce qui ne désigne d'ailleurs pas nécessairement des tracteurs de l'ampleur de ceux qui sont désormais utilisés, sont impuissantes à démontrer une telle servitude ; en second lieu, que la cour observe

[X] [E], la société Ultragold Guinée, la société Wordl Aircraft Leasing Inc à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien

[R] [T], Mme [K] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Besançon ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense

; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats