Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, pour viol, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... et la SCA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le gérant

Sur le second moyen 7.

sur une prétendue créance de remboursement non invoquée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 29 de l'arrêté n 58/389 du 26 décembre 1958, tel que modifié par la délibération

mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour crimes contre l'humanité, a ordonné sa remise au tribunal international pour le Rwanda ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

du 25 janvier 1989, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue à l'égard de André X..., inculpé de subornation de témoins ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

dont 31 mois avec sursis, 500 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen

Raymond X... et la société Ingénierie et réalisations font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une reconnaissance de dette dont la cause exprimée est fausse, est valable si

d'instruction et condamnant la partie civile à une amende civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6.

Albert Z... des chefs de publicité mensongère et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen

suivie contre X... des chefs de faux, usage de faux, complicité et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

industrie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Tokyo Marine Kiln Insurance Limited, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

unique du mémoire personnel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 173, 175, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

Y... en première instance et statué sur le fondement de certaines d'entre elles, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile que si, en cause d'appel, une

civile, une certaine somme à titre de dommages et intérêts ; que les prévenus, la mairie de [...] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, et le cinquième moyen 6.

avait statué sur l'exception de non-garantie présentée par l'assureur sans que le souscripteur du contrat ait été mis en cause, obligation formelle, devait annuler le jugement, évoquer et statuer au fond